1. Introduction
1. La proposition de résolution intitulée «Nécessité
d’une politique de voisinage du Conseil de l’Europe» qui est à l’origine
de ce rapport a été présentée par l’ancien président de la commission
des questions politiques, M. Ateş. Elle porte sur la «politique
européenne de voisinage» (PEV) que l’Union européenne a lancée en
2004 afin de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité
dans les régions qui ont des frontières terrestres ou maritimes
avec l’Union européenne.
2. La proposition note en outre que certains éléments de la PEV,
tels que la promotion de la démocratie, de l’Etat de droit et du
respect des droits de l’homme, sont des domaines dans lesquels le
Conseil de l’Europe est une référence. Elle rappelle également que,
d’un point de vue géographique, certains pays qui font partie de
la PEV sont également voisins du Conseil de l’Europe. Cependant,
notre Organisation a un voisinage plus large.
3. En conclusion, la proposition indique que le Conseil de l’Europe
a également besoin d’une politique cohérente à l’égard de ses voisins.
Elle préconise l’élaboration d’une telle politique, qu’il conviendrait
de coordonner avec l’Union européenne afin d’éviter les doubles
emplois et de promouvoir les mêmes valeurs.
4. Sur la base de cette proposition, j’ai présenté à la commission
un schéma préliminaire de rapport en juin 2008, et un mémorandum
introductif en décembre 2008. Dans ce dernier document, j’ai fait
part de quelques réflexions et interrogations quant à la pertinence,
l’utilité et la faisabilité d’une politique de voisinage du Conseil
de l’Europe. Au cours de la discussion en commission, plusieurs
de mes collègues ont exprimé les mêmes doutes.
5. A la suite de cette discussion, ainsi que de deux visites
d’information que j’ai effectuées à Bruxelles (Commission européenne)
et à Vienne (Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe – OSCE), j’en suis arrivé à la conclusion qu’il n’est pas
opportun, à l’heure actuelle, d’envisager une nouvelle politique ambitieuse
du Conseil de l’Europe concernant le voisinage de notre Organisation.
Les activités menées dans le cadre des différents mécanismes de
coopération existants – qui peuvent bien entendu être intensifiées
sous réserve des moyens disponibles – contribuent déjà utilement
à la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe
au-delà de ses frontières.
6. Cependant, compte tenu du souhait exprimé par plusieurs parlements
des pays voisins de renforcer leurs liens avec l’Assemblée parlementaire,
je propose la création d’un nouveau statut auprès de l’Assemblée, qui
permettra de développer la coopération interparlementaire avec ces
partenaires dans un cadre institutionnel approprié.
7. En conséquence, je propose de modifier le titre du rapport
pour bien refléter la teneur de cette initiative.
2. Faut-il
une nouvelle politique de voisinage du Conseil de l’Europe?
8. Rappelons que dans le passé, l’Assemblée s’est à
plusieurs reprises prononcée en faveur d’une ouverture plus active
du Conseil de l’Europe aux Etats non membres. La
Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe,
en particulier, a appelé à développer la coopération avec les régions
voisines, en tant que moyen d’y consolider les transformations démocratiques
et de promouvoir la stabilité, la bonne gouvernance, le respect
des droits de l’homme et l’Etat de droit.
9. La
Résolution 1598
(2008) «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb»
et la
Résolution 1599 (2008) sur la situation dans les républiques d’Asie centrale
contiennent également des propositions concrètes visant à intensifier
les relations avec ces deux régions du monde qui se trouvent dans
le voisinage proche de l’Europe.
10. Cette volonté d’ouverture a également été confirmée par les
chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe: le Plan
d’action adopté lors du Sommet de Varsovie (mai 2005) contient l’engagement
à encourager un nouveau dialogue interculturel et interreligieux
avec les régions voisines – la rive sud de la Méditerranée, le Moyen-Orient
et l’Asie centrale – basé sur le respect des droits humains universels.
11. Cependant, le Comité des Ministres a exprimé une position
plus réservée. Dans la réponse à la
Recommandation 1753 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe,
il déclarait que:
«2. S’il reconnaît
l’importance des relations extérieures pour le Conseil de l’Europe,
et de la contribution de l’Organisation à la promotion des valeurs
universelles au-delà de l’Europe, le Comité des Ministres est cependant
convaincu qu’il faut donner la priorité à la dimension européenne
de la mission de l’Organisation.»
12. Cette approche me paraît tout à fait justifiée dans les circonstances
actuelles. En effet, tout en étant en faveur d’une démarche globale,
cohérente et plus active au niveau de l’Organisation, je suis convaincu
qu’une action extérieure ambitieuse du Conseil de l’Europe n’est
pas, en ce moment, à l’ordre du jour, notamment eu égard aux problèmes
graves auxquels il faut faire face en Europe. Je rappelle toutefois
que, dans le passé, l’Assemblée a aussi souvent joué un rôle de
pionnier, qui a ouvert la voie aux activités du Conseil de l’Europe dans
de nouveaux domaines d’actualité.
13. En même temps, il ne faut pas sous-estimer les résultats déjà
atteints et le potentiel de la coopération entre le Conseil de l’Europe
et les Etats non membres, qui se développe depuis des années et
peut prendre des formes variées suivant les besoins concrets exprimés
par les partenaires et les priorités de l’Organisation.
14. Le Conseil de l’Europe étant une organisation fondée sur les
valeurs et les principes de la démocratie, des droits de l’homme
et de l’Etat de droit et sur les normes en la matière, son principal
acquis est constitué par ses conventions. Il faut encore rappeler
que la plupart des conventions du Conseil de l’Europe sont ouvertes
aux Etats non membres. A cette occasion, je me félicite de l’intérêt
qu’elles suscitent dans les régions voisines.
15. Il faut également souligner le rôle important, dans la promotion
des principes du Conseil de l’Europe, que jouent les accords partiels
élargis, notamment le Centre européen pour l’interdépendance et
la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), ainsi que
l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA).
Ces activités sont très appréciées aussi bien par nos partenaires
dans les Etats non membres qui y participent que par les partenaires
institutionnels du Conseil de l’Europe, notamment l’Union européenne
et l’OSCE.
16. S’agissant du Centre Nord-Sud, je constate avec satisfaction
que ses activités se sont considérablement intensifiées ces derniers
temps, et je me félicite en particulier de la récente demande du
Maroc d’adhérer à cet instrument de coopération.
17. En ce qui concerne la Commission de Venise, il est à noter
qu’elle compte parmi ses membres à part entière plusieurs Etats
non membres du Conseil de l’Europe, y compris ceux appartenant aux
régions voisines (par exemple l’Algérie, le Maroc, le Kirghizistan
et la Tunisie).
18. Le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus
et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) développe
également la coopération avec des pays voisins de la région méditerranéenne.
Depuis 2006, le réseau méditerranéen MedNET de coopération sur les
drogues et les addictions (y compris l’alcool et le tabac) a été
créé pour promouvoir la coopération, l’échange et le transfert réciproque
de connaissances entre pays du pourtour méditerranéen et pays européens
membres du Groupe Pompidou. L’Algérie, le Liban, le Maroc et la
Tunisie participent déjà à ce réseau, et des contacts ont été établis
avec l’Egypte.
19. Compte tenu de ce qui précède, tout en restant partisan d’une
approche globale à l’échelle du Conseil de l’Europe, j’estime que
le moment n’est pas opportun pour l’Assemblée de proposer de lancer
une nouvelle politique de voisinage du Conseil de l’Europe au niveau
intergouvernemental. Cette idée pourrait éventuellement être reprise
ultérieurement si les partenaires potentiels manifestent un intérêt
clair et si les conditions le permettent. Il faut constater que
tel n’est pas le cas actuellement. Dans l’intervalle, il convient
de mieux mettre en œuvre, stimuler et promouvoir toutes les potentialités
des mécanismes de coopération existants.
20. En revanche, il me paraît utile et opportun de proposer la
création d’un cadre institutionnel pour intensifier la coopération
avec les parlements des pays voisins au niveau de l’Assemblée parlementaire,
en vue de promouvoir le dialogue sur les valeurs essentielles et
susciter des progrès et des réformes en ce sens dans les pays concernés.
Si cette expérience se montre utile au niveau parlementaire et si
elle suscite de l’intérêt, on pourrait envisager son extension à
d’autres niveaux.
3. Pour un nouveau
statut visant à renforcer la dimension parlementaire de la coopération
3.1. Importance de la
dimension parlementaire
21. La démocratie parlementaire constitue l’un des éléments
fondamentaux des sociétés européennes. Les parlements ont apporté
une contribution essentielle au processus des réformes démocratiques
à travers l’Europe, et continuent à promouvoir et à protéger au
niveau national les valeurs universelles.
22. L’expérience parlementaire européenne suscite un grand intérêt
dans bon nombre de pays voisins, qui tentent de s’en inspirer pour
avancer dans la voie de réformes vers une meilleure gouvernance,
fondée sur ces valeurs et principes universels.
23. Sur ce plan, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
en tant qu’émanation directe des parlements européens, joue un rôle
unique en tant que lieu où sont réunies les expériences parlementaires nationales
de toute l’Europe. Le partage de ces expériences représente une
part essentielle de la promotion des valeurs universelles communes
de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
3.2. Rôle de la coopération
parlementaire dans les transformations des années 1990
24. Dans ce contexte, il faut rappeler que les contacts,
le dialogue politique et la coopération entre l’Assemblée et les
parlements des pays de l’Europe centrale et de l’Est ont joué un
rôle important dans le processus de réformes démocratiques au début
des années 1990 et, avec les activités des autres instances de l’Organisation,
ont préparé les bases pour rapprocher les systèmes politiques et
les institutions de ces pays des normes européennes, ce qui a rendu
possible leur adhésion au Conseil de l’Europe.
25. Pour permettre aux parlementaires des pays de l’Europe centrale
et de l’Est de participer à ses travaux, et pour les aider à atteindre
le niveau de développement démocratique nécessaire pour l’adhésion, l’Assemblée
a mis en place un cadre institutionnel – le statut d’invité spécial,
qui leur a offert l’occasion de se familiariser avec la culture,
les traditions et les pratiques parlementaires européennes, tout
en prenant part au débat politique.
26. Cette expérience pourrait être prise en compte afin de répondre
de manière adéquate aux souhaits d’intensifier la coopération avec
l’Assemblée et de mieux l’encadrer exprimés par certains parlements
des pays voisins avec lesquels l’Assemblée entretient déjà des contacts
plus ou moins suivis. Cependant, il convient de rappeler, comme
indiqué au paragraphe 39 ci-dessous, que le statut d’invité spécial
dans sa forme existante n’est pas adapté à la situation actuelle,
puisqu’il a été conçu selon la logique de l’adhésion au Conseil
de l’Europe.
3.3. Coopération existante
et attentes des partenaires
27. Comme déjà indiqué, depuis plusieurs années, l’Assemblée
attache une grande importance à la promotion de relations de travail
avec les parlements de certains pays voisins du Conseil de l’Europe.
28. Il est à rappeler que dans sa
Résolution 1598 (2008) «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb»,
l’Assemblée s’est déclarée «déterminée à développer la coopération
avec les parlements des trois pays du Maghreb, en invitant des délégations
parlementaires à assister aux sessions plénières de l’Assemblée et
à être entendues par la commission des questions politiques».
29. A leur tour, les parlements des trois pays du Maghreb (Algérie,
Maroc et Tunisie) se sont montrés intéressés par l’intensification
des contacts – déjà existants auparavant – et le renforcement de
la coopération avec l’Assemblée. Les trois parlements ont accepté
l’invitation du Président de l’Assemblée parlementaire à désigner
des représentants pour assister aux parties de session de janvier
et avril 2009. Cela a permis aux parlementaires algériens, marocains
et tunisiens de se familiariser avec les travaux de l’Assemblée
et d’avoir des échanges de vues avec des rapporteurs des différentes
commissions en charge des dossiers relatifs à leurs pays.
30. La commission des questions politiques a aussi organisé, dans
le cadre de sa sous-commission des relations extérieures, un échange
de vues plus approfondi sur les relations avec les parlements des
pays du Maghreb. Les représentants de ces parlements ont fait part
de leur souhait de profiter de l’expérience européenne dans la mise
en place des normes et la protection des valeurs auxquelles ils
aspirent à adhérer, et se sont nettement prononcés pour le renforcement
de la coopération avec l’Assemblée comme moyen de parvenir à ces
fins.
31. Les représentants des trois parlements des pays du Maghreb
ont clairement laissé entendre qu’ils souhaitent obtenir le statut
d’observateur auprès de l’Assemblée, même si aucune demande formelle
n’a, à ce jour, été déposée.
32. Par ailleurs, dans la
Résolution
1599 (2008) sur la situation dans les républiques d’Asie centrale, l’Assemblée
s’est dite «prête à contribuer à nouer un dialogue politique avec
l’Asie centrale au niveau parlementaire, visant au renforcement
des principes et normes démocratiques». Elle a décidé d’envisager
une série de mesures pour lancer ce dialogue, y compris d’inviter
des représentants de ces parlements à participer aux sessions plénières,
aux réunions de commissions et à d’autres activités traitant de
questions d’intérêt commun.
33. Parmi les cinq pays d’Asie centrale, c’est le Parlement du
Kazakhstan qui se montre le plus intéressé par le développement
de la coopération avec l’Assemblée. Depuis 2004, le Parlement du
Kazakhstan développe ses relations avec l’Assemblée sur la base
d’un accord de coopération. Des parlementaires représentant les
deux chambres assistent régulièrement aux sessions plénières de
l’Assemblée et participent aux travaux de certaines commissions.
En novembre 2006, le Parlement du Kazakhstan a officiellement demandé
le statut d’observateur auprès de l’Assemblée.
34. L’Assemblée développe également des contacts avec le Conseil
législatif palestinien, qui se situent principalement dans le cadre
des efforts de l’Assemblée visant à contribuer à la création des
conditions propices au règlement du conflit au Proche-Orient, compte
tenu du fait que la Knesset israélienne bénéficie du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée depuis 1957. Depuis un certain temps, les
représentants du Conseil législatif palestinien demandent informellement
que le statut d’observateur leur soit accordé pour les mettre sur
un pied d’égalité avec leurs collègues membres de la Knesset, même
si aucune demande formelle n’a été déposée.
35. Ainsi, on constate qu’il y a un certain nombre de demandes,
formelles ou informelles, d’accorder le statut d’observateur auprès
de l’Assemblée à quelques parlements qui coopèrent déjà avec elle,
mais qui estiment qu’une reconnaissance institutionnalisée de cette
coopération pourrait la rendre plus visible, structurée et efficace.
36. Je partage l’avis selon lequel la coopération de l’Assemblée
avec les parlements des pays voisins pourrait gagner en cohérence,
en efficacité et en visibilité si on lui donnait une base institutionnelle.
Cependant, celle-ci devrait être bien définie et pleinement refléter
les objectifs et les conditions de la coopération.
3.4. Cadre réglementaire
existant
37. Dans la
Recommandation
1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe, l’Assemblée
a estimé que:
«9. Des pays limitrophes
d’Etats membres du Conseil de l’Europe doivent pouvoir bénéficier
de relations privilégiées avec l’Assemblée parlementaire s’ils le
souhaitent. Cela vaut notamment pour les Etats des rives est et
sud de la Méditerranée.»
38. Le Règlement de l’Assemblée prévoit deux formes de coopération
et d’association institutionnalisées avec les parlements de pays
non membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit du statut d’invité
spécial défini à l’article 59, et du statut d’observateur auprès
de l’Assemblée (article 60). Toutefois, aucun de ces deux statuts ne
me semble être adapté à la situation des parlements mentionnés ci-dessus.
39. En effet, le statut d’invité spécial introduit en 1989 vise
à promouvoir des relations plus étroites avec les parlements nationaux
des Etats européens non membres. Même si le libellé de ce statut
ne fait pas de référence directe à l’adhésion au Conseil de l’Europe,
en pratique, son octroi a toujours été considéré comme une étape
intermédiaire dans le processus de l’adhésion, en permettant au
parlement concerné d’être représenté à l’Assemblée et de coopérer
avec elle, notamment en ce qui concerne la définition des conditions de
l’adhésion.
40. S’agissant des pays appartenant aux régions voisines de l’Europe,
il est clair qu’ils ne peuvent pas être considérés comme candidats
potentiels à l’adhésion. Il convient de rappeler à cet égard la
Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe, ainsi
que le document sur les relations extérieures de l’Assemblée approuvé
par le Bureau en 2003. Par conséquent, le statut d’invité spécial
ne peut être octroyé aux parlements de ces pays, d’autant plus que
l’article 59 se réfère expressément aux parlements des Etats européens.
41. En ce qui concerne le statut d’observateur auprès de l’Assemblée,
il doit être considéré dans le contexte historique et en connexion
avec le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe institué
par la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres. Celle-ci
visait à créer un cadre institutionnel pour permettre aux Etats
démocratiques non européens, tels que les Etats-Unis, le Canada
et le Japon, de participer aux activités du Conseil de l’Europe
ayant pour but de contribuer aux transformations démocratiques et
aux réformes institutionnelles dans les pays en transition vers
la démocratie.
42. Le statut d’observateur auprès de l’Assemblée est censé assurer
la dimension parlementaire de cette coopération, et son octroi était
initialement directement conditionné par l’obtention du statut d’observateur auprès
de l’Organisation.
43. Il faut souligner que l’Assemblée, qui a été saisie d’avis
sur les demandes des Etats et des parlements souhaitant se voir
octroyer le statut d’observateur, a été particulièrement sensible
au fait que ces Etats contribuaient de manière importante, y compris
financièrement, aux activités du Conseil de l’Europe dans les pays
en transition. Plusieurs Etats observateurs continuent d’ailleurs
à apporter leurs contributions financières aux projets et programmes
du Conseil de l’Europe.
44. Il est à supposer que l’intérêt manifesté par des parlements
de pays voisins pour l’obtention du statut d’observateur auprès
de l’Assemblée est lié à leur souhait de bénéficier de l’expérience
en mise en œuvre des normes et des valeurs démocratiques et de participer
au débat politique, plutôt qu’à leur intention de contribuer aux
réformes en Europe centrale et de l’Est.
45. Par ailleurs, il faut rappeler que l’octroi du statut d’observateur
est soumis aux conditions du respect des principes de la démocratie,
de la prééminence du droit et du respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales – respect qui est apprécié par l’Assemblée
au moment de l’examen de la demande. A ce jour, les Etats-Unis,
le Canada, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège bénéficient du
statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. De plus, les
parlements du Canada, du Mexique et d’Israël ont le statut d’observateur auprès
de l’Assemblée. S’il est à espérer que le respect de ces principes
constitue, à l’avenir, l’objectif principal des demandes de statut
d’observateur, les pays intéressés ne sont probablement pas encore
en mesure de garantir pleinement la mise en œuvre de ces principes.
46. J’en viens donc à la conclusion que le statut d’observateur
n’est pas non plus l’option adaptée aux besoins et attentes des
parlements des pays voisins.
47. Il existe également la possibilité, pour les parlements des
pays limitrophes d’Etats membres du Conseil de l’Europe, de conclure
des accords spéciaux de coopération avec l’Assemblée. Cette option
se fonde sur la
Recommandation
1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe; elle
est également mentionnée dans le document pararéglementaire sur
les relations extérieures de l’Assemblée approuvé par le Bureau
de l’Assemblée.
48. Cependant, cette forme de coopération n’a pas suscité un grand
intérêt auprès des parlements concernés, ce qui laisse entendre
qu’elle n’offre pas suffisamment de clarté et de visibilité. Actuellement,
seul le Parlement du Kazakhstan en a fait l’usage.
49. Je suis donc amené à constater que le Règlement actuel de
l’Assemblée n’offre pas de cadre approprié pour institutionnaliser
la coopération parlementaire avec les partenaires de l’Assemblée
dans le voisinage du Conseil de l’Europe.
3.5. Proposition d’un
nouveau statut
50. Pour pallier cette situation, je propose la création
d’un nouveau statut réglementaire auprès de l’Assemblée. Ce statut
doit viser à renforcer graduellement les relations institutionnelles
avec les parlements des pays non membres situés dans les régions
géographiques proches de l’Europe qui souhaitent bénéficier de l’expérience
de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer
au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières
européennes, et qui coopèrent déjà avec l’Assemblée dans le cadre
d’un accord de travail.
51. Ce nouveau statut pourrait s’intituler «partenaire pour la
démocratie», pour mieux souligner sa principale finalité – qui est
de contribuer à la construction, à la consolidation et au perfectionnement
de la démocratie, ainsi qu’à la protection des principes de respect
des droits de l’homme et de l’Etat de droit qui doivent faire partie
intégrante de toute véritable démocratie.
52. Etant donné cette finalité de favoriser et d’accompagner les
transitions démocratiques, j’estime que le nouveau statut pourrait
largement s’inspirer du statut d’invité spécial, sans toutefois
ouvrir la perspective d’adhésion à l’Organisation. Cependant, quelques
modifications importantes devraient y être apportées.
53. La procédure d’octroyer le statut d’invité spécial est décidée
par le Bureau après consultation de la commission des questions
politiques. Il me semble qu’il serait plus approprié que la décision
d’octroyer le statut de partenaire pour la démocratie soit prise
par l’Assemblée à l’issue d’un débat en séance plénière sur la base d’un
rapport de la commission des questions politiques et d’un avis de
la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Cela aurait plus de visibilité et de transparence, et assurerait
un caractère plus solennel à la procédure – comme c’est le cas pour
l’adhésion d’un Etat au Conseil de l’Europe.
54. De même, si les circonstances venaient à nous obliger de revoir
le statut octroyé à un parlement pour le suspendre ou le retirer,
une telle décision devrait également revenir à l’Assemblée sur proposition
de la commission des questions politiques avec un avis de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme.
55. L’article 59.2 du Règlement stipule qu’une demande formelle
du statut d’invité spécial doit être adressée au Président de l’Assemblée
par le président du parlement concerné, mais ne précise pas le contenu
de cette demande. Compte tenu de la finalité principale du nouveau
statut, il me semble important qu’une telle demande comporte certains
engagements généraux quant aux objectifs à atteindre. Il pourrait
s’agir, entre autres, des éléments suivants:
55.1. une référence explicite à l’aspiration dudit parlement
à faire siennes les valeurs universelles que défend le Conseil de
l’Europe, qui sont la démocratie pluraliste, l’Etat de droit et
le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
55.2. un engagement à agir et encourager les autorités compétentes
à introduire un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine
capitale;
55.3. une déclaration relative à l’intention du parlement concerné
de s’appuyer sur l’expérience de l’Assemblée ainsi que sur celle
de l’expertise de la Commission de Venise dans ses travaux institutionnels
et législatifs;
55.4. un engagement à organiser des élections libres et équitables
conformes aux standards internationaux en la matière;
55.5. un engagement à encourager les autorités compétentes de
son pays à adhérer aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe
pouvant être signées et ratifiées par des Etats non membres, en particulier
celles traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de
la démocratie;
55.6. une obligation d’informer régulièrement l’Assemblée des
progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil
de l’Europe.
56. Au vu de la situation particulière de chaque pays dont le
parlement souhaiterait obtenir le statut de partenaire pour la démocratie,
l’Assemblée pourrait, sur proposition des commissions concernées,
formuler des conditions spécifiques à remplir avant ou après l’octroi
du statut.
57. Parmi ces conditions, compte tenu de l’attachement de l’Assemblée
au principe de démocratie pluraliste, lors de l’examen d’une demande
de statut de partenaire pour la démocratie, une attention particulière
devrait être accordée à l’existence d’une représentation des différents
partis politiques au parlement concerné et au respect des droits
de l’opposition.
58. Comme il est proposé que la décision d’octroyer le statut
de partenaire pour la démocratie soit prise par l’Assemblée, il
est logique que le nombre de membres d’une délégation bénéficiant
de ce statut soit également fixé par l’Assemblée. Par ailleurs,
outre le critère de représentation équitable des partis et groupes
politiques au sein d’une délégation (tel que défini au paragraphe
59.5 du Règlement), le critère d’égalité des sexes doit être respecté.
59. Il est important que l’adhésion au statut de partenaire pour
la démocratie ne soit pas vue comme l’acte d’un jour mais comme
le début d’un processus qui s’inscrit dans la durée. L’Assemblée
doit donc avoir la possibilité de passer périodiquement en revue
les progrès accomplis par les parlements concernés dans le cadre
de ce statut. On pourrait ainsi demander à la commission des questions
politiques de présenter des rapports périodiques à ce sujet et d’examiner
la mise en œuvre par le parlement concerné des engagements généraux
contenus dans la demande formelle, ainsi que, s’il y a lieu, de
toutes conditions spécifiques formulées par l’Assemblée.
60. A mon avis, les parlements nationaux de l’ensemble des Etats
du sud de la Méditerranée et du Proche-Orient participant au processus
de Barcelone – Union pour la Méditerranée, y compris le Conseil
législatif palestinien – et des Etats d’Asie centrale participants
de l’OSCE (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et
Ouzbékistan) devraient pouvoir demander le statut de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée.
61. Toutefois, au cas où il y aurait des demandes de bénéficier
de ce statut de la part de parlements d’autres Etats, il serait
utile de laisser au Bureau le soin d’apprécier, au cas par cas,
la recevabilité de telles demandes.
4. Conclusions
62. Mes principales conclusions peuvent être résumées
comme suit:
62.1. même si l’idée
de proposer une nouvelle et ambitieuse politique de voisinage du
Conseil de l’Europe pourrait être intéressante sous réserve de la
disponibilité des moyens et d’un intérêt confirmé de la part des
partenaires potentiels, il faut constater qu’elle n’est pas opportune
en ce moment;
62.2. les activités menées, au niveau intergouvernemental, dans
le cadre des différents mécanismes existants de coopération avec
des partenaires non membres du Conseil de l’Europe – qui peuvent
bien entendu être intensifiées sous réserve des moyens disponibles
– contribuent déjà utilement à la promotion des valeurs fondamentales
de l’Organisation au-delà de ses limites;
62.3. cependant, au niveau parlementaire, le potentiel existe
pour intensifier la coopération avec des parlements de certains
pays voisins du Conseil de l’Europe. Pour répondre à l’intérêt de
voir cette coopération mieux encadrée, je propose la création d’un
nouveau statut auprès de l’Assemblée: «partenaire pour la démocratie».
Commission chargée du rapport: commission
des questions politiques
Renvoi en commission: Renvoi
3378 du 5 octobre 2007
Projet de résolution adopté le 28 avril 2009
Membres de la commission: M.
Göran Lindblad (Président),
M. David Wilshire (Vice-Président),
M. Björn von Sydow (Vice-Président),
Mme Kristina Ojuland (Vice-Présidente),
Mme Fátima Aburto Baselga, M. Francis Agius,
M. Alexandre Babakov (remplaçant: M. Sergey Markov),
M. Viorel Badea, M. Denis
Badré (remplaçant: M. Laurent Béteille),
M. Ryszard Bender, M. Andris Bērzinš, Mme Gudfinna Bjarnadóttir,
M. Predrag Boškovic, M. Luc Van den
Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu,
M. Lorenzo Cesa, M. Titus Corlătean, Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems, M. Dumitru
Diacov, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey, M. Joan Albert Farré
Santuré, M. Pietro Fassino,
M. Per-Kristian Foss, M. György Frunda, M. Jean-Charles Gardetto,
M. Marco Gatti, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan (remplaçant: M.
Avet Adonts), M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński,
M. Bakir Izetbegović, M. Michael Aastrup Jensen, M. Miloš Jevtić
(remplaçant: M. Miloš Aligrudić),
Mme Birgen Keleş, M. Victor Kolesnikov
(remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk),
M. Konstantin Kosachev, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van der
Linden (remplaçant: M. Tuur Elzinga),
M. Dariusz Lipiński, M. Juan Fernando López Aguilar, M. Younal Loutfi,
M. Gennaro Malgieri, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova
(remplaçant: M. Ivan Ivanov),
M. Aydin Mirzazada (remplaçant: M. Sabir Hajiyev),
M. Joāo Bosco Mota Amaral, M. Gebhard Negele,
Mme Miroslava Němcová, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer, M.
Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros
Pangalos, M. Aristotelis Pavlidis, M. Ivan Popescu,
M. Christos Pourgourides, M. John Prescott,
M. Gabino Puche, M. Ilir Rusmali, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, M. Samad Seyidov, M. Leonid
Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó,
M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke, Lord Tomlinson (remplaçant:
M. Denis MacShane), M. Petré
Tsiskarishvili, M. Mihai Tudose, M. Ilyas Umakhanov, M. José Vera
Jardim, M. Luigi Vitali,
M. Wolfgang Wodarg (remplaçant: M. Johannes Pflug),
Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala, M. Emanuelis Zingeris
Ex officio: MM. Mátyás
Eörsi, Tiny Kox
N.B.Les noms des membres
qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: M.
Perin, Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mme Alléon