1. Introduction
1. Le 11 septembre 2009, M. Michael Jensen (Danemark,
ADLE) et 71 autres députés ont déposé devant l’Assemblée parlementaire
une proposition de réexamen, pour des raisons substantielles, des
pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe au titre de l’article 9.1.a
du Règlement de l’Assemblée parlementaire (
Doc. 12014 (2009)), eu égard au non-respect persistant de la Russie
des obligations et engagements découlant des
Résolution 1633 (2008) et
1647 (2009) de l’Assemblée et de son absence de coopération dans la
procédure de suivi de l’Assemblée au sens de l’article 8.2 b du
Règlement de l’Assemblée. Les auteurs de la proposition soulignent
notamment que la Russie ne s’est pas seulement «soustraite aux exigences essentielles
des Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009) adoptées par l’Assemblée
parlementaire», mais qu’elle a également «entrepris des actions
qui l’en ont encore plus écartée».
2. Dans sa
Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, adoptée le 2 octobre 2008, l’Assemblée a estimé que pendant
et immédiatement après la guerre, les deux pays avaient porté atteinte
aux droits de l’homme et aux principes du droit humanitaire, ainsi
qu’au Statut du Conseil de l’Europe et aux engagements spécifiques
pris au moment de leur adhésion. L’Assemblée a formulé à partir
de ce constat une série de demandes concrètes adressées aux deux
pays, afin de les amener à faire face aux conséquences de la guerre
comme le leur impose leur qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe.
3. Dans le
document 11726 de 2008, j’avais déjà fait rapport sur une demande de
réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs précédemment
ratifiés de la délégation russe. De ce rapport rédigé il y a un
an, je tiens à rappeler les paragraphes suivants:
«8. J’aimerais tout d’abord dire
que l’escalade de ce que d’aucuns appelaient un «conflit gelé» jusqu’à
une guerre entre deux Etats membres de l’Organisation est tout simplement
inacceptable.
9. Depuis le début des années 1990, les différentes parties
au conflit ont eu de nombreuses occasions de désamorcer le conflit
et mettre un terme aux souffrances humaines. Au lieu de cela, elles se
sont livrées à diverses formes de provocation conduisant à une détérioration
de la situation de la sécurité.
10. Il est clair que la guerre récente entre deux Etats
membres de l’Organisation constitue en soi une violation grave du
Statut du Conseil de l’Europe et a conduit à d’autres violations
des obligations et engagements que la Russie et la Géorgie ont pris
lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
[…]
13. C’est pourquoi les deux Etats sont, à des degrés différents,
responsables de l’utilisation disproportionnée de la force militaire,
y compris dans les zones civiles. Cela constitue une violation des principes
du droit international et de l’obligation et l’engagement des deux
Etats en leur qualité d’Etats membres du Conseil de l’Europe à résoudre
les conflits par des moyens pacifiques.
[…]
18. Au vu des considérations qui précèdent, il semble
qu’il y ait de bonnes raisons de sanctionner à la fois la Russie
et la Géorgie, cette dernière tout au moins eu égard au déclenchement
d’une guerre ouverte.
[…]
21. La valeur ajoutée du Conseil de l’Europe et de notre
Assemblée en particulier est que la Russie et la Géorgie en sont
toutes deux membres. En sanctionnant l’une des deux délégations
à ce stade, nous nous amputerions et priverions purement et simplement
de la possibilité d’un dialogue. A mon sens, il serait plus important
de faire en sorte que ce dialogue puisse avoir lieu entre les deux
parties, mais aussi entre chacune d’entre elles et notre Assemblée.»
4. Dans sa
Résolution 1647 (2009) sur la mise en œuvre de la
Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, adoptée quatre mois plus tard, le 28 janvier 2009, l’Assemblée
a réaffirmé sa position et a réitéré les demandes qu’elle avait
formulées auparavant dans sa Résolution 1633 (2008). Les conséquences
de la guerre entre la Géorgie et la Russie, y compris ses aspects humanitaires
, ainsi que le respect
par les deux Etats des exigences de l’Assemblée, ont été l’une des
priorités de l’action de l’Assemblée parlementaire au cours de l’année
écoulée.
5. Il importe de rappeler, que dans sa
Résolution 1633 (2008), au vu de la controverse au sujet du déclenchement de
la guerre et des points de vue diamétralement opposés de la Russie
et de la Géorgie, l’Assemblée a appelé l’ouverture d’une enquête
internationale, indépendante et impartiale, pour déterminer les circonstances
précises du déclenchement du conflit. Dans sa
Résolution 1647 (2009), l’Assemblée s’est par conséquent félicitée de la mise
en place par l’Union européenne d’une mission d’enquête internationale
sur les causes et le déroulement du conflit entre la Géorgie et
la Russie et a décidé de se saisir à nouveau de cette question dès
que la mission d’enquête aurait remis son rapport. Il est prévu
de présenter le rapport de ladite mission d’enquête internationale
(«rapport Tagliavini») à Bruxelles et de le rendre public le 29 septembre 2009,
deux jours avant le débat sur les pouvoirs de la délégation russe.
2. Respect
des exigences de l’Assemblée: les limites
6. Les faits nouveaux survenus s’agissant des conséquences
de la guerre et du respect, par la Russie et la Géorgie, des exigences
formulées par l’Assemblée en la matière ont été décrits de façon
détaillée dans les rapports de la commission de suivi que l’Assemblée
a examinés en janvier et en avril 2009 (
Résolution 1647 (2009) et les Doc.
11800 et
11876), ainsi que dans le tout récent rapport sur «La guerre
entre la Géorgie et la Russie: un an après» (
Doc. 12010) que la Commission de suivi a adopté le 9 septembre 2009 et
dont l’Assemblée a débattu le 29 septembre 2009. Ces rapports présentent
un tour d’horizon détaillé des développements intervenus pour ce
qui est des conséquences de la guerre. Il ne me semble donc pas nécessaire
d’y revenir ici.
7. Il est clair que nos collègues russes doivent comprendre la
déception de nombre de membres de l’Assemblée, dès lors qu’ils constatent,
un an après la guerre, le peu de progrès tangibles réalisés s’agissant de
faire face à ses conséquences et l’absence de mise en œuvre, notamment
par la Russie, de la plupart des demandes de l’Assemblée, y compris
celles sans rapport avec la question du statut des deux régions.
Cela étant, en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
nous devons aussi reconnaître les limites de notre pouvoir et de
nos résolutions et reconnaître qu’aucun pays n’acceptera nos résolutions
comme un diktat. Nous ne pouvons nous imposer, nous ne pouvons que
convaincre. Les résolutions de l’Assemblée sont l’expression d’une
opinion politique
.
Leur mise en œuvre s’inscrit plutôt dans un processus de dialogue constant
et de coopération dans lequel les deux parties font montre mutuellement
de respect et de compréhension. Dans le présent rapport, j’examinerai
par conséquent de plus près les facteurs qui ont influencé la mise
en œuvre par la Russie des demandes de l’Assemblée et les leçons
que l’Assemblée devrait en tirer. Ces considérations jetteront les
bases de ma recommandation concernant la ratification des pouvoirs de
la délégation russe.
8. Il faut tout d’abord considérer la controverse en cours concernant
les circonstances exactes de la guerre et les responsabilités précises
de la Géorgie et de la Russie en l’espèce. Le fait que concernant
la Russie, l’Assemblée ait adopté sa position politique et formulé
ses exigences, avant que l’enquête internationale sur les origines
du conflit n’ait été finalisée, a conduit bon nombre de Russes tout
particulièrement dans les rangs de l’élite politique à croire à
tort ou à raison que la position de l’Assemblée n’était pas fondée
sur une analyse objective de différents facteurs, mais influencée
par un sentiment anti-russe.
9. Sans souscrire pour ma part à un tel point de vue, je me rends
bien compte que de ce fait il est devenu très difficile voire impossible
politiquement parlant pour nos collègues russes de faire pression
sur leurs autorités pour qu’elles se conforment aux exigences de
l’Assemblée. A ce propos, il ne faut pas oublier que malheureusement
une tranche de la population, dont des membres de la classe politique
et ce vraisemblablement en raison de malentendus, se montre sceptique
à l’égard de l’Europe et ne sera que trop heureuse d’utiliser tout
sentiment d’incompréhension de la position russe contre notre Assemblée
et le Conseil de l’Europe dans son ensemble.
10. Une telle attitude est aussi erronée et trompeuse que le malaise
de bon nombre de nos collègues qui ont souffert par trop longtemps
et par trop durement du régime totalitaire de l’URSS et continuent
de blâmer la Russie et ses autorités de toutes les souffrances et
exactions qu’il leur a fallu endurer dans le passé. Cet héritage
historique est souvent conforté par une sorte de revanchisme et
l’idée irréaliste qu’il serait possible de venir à bout de l’héritage
de siècles de régimes autocratiques en l’espace de quelques décennies.
11. Autre point dont il faut bien se rendre compte et dont j’ai
le sentiment qu’il est souvent sous-estimé, ce sont les limites
de l’influence du Parlement russe et, par extension, de nos collègues
russes sur la politique suivie par le gouvernement. Les membres
du Parlement russe représentent l’électorat russe lequel, je le répète,
fait preuve d’un certain scepticisme à l’égard du Conseil de l’Europe.
En outre, on observe fréquemment dans maintes démocraties que dans
la pratique le but du gouvernement est d’influer sur la position
du parlement plus que de renforcer sa fonction de contrôle démocratique
des initiatives du gouvernement.
12. Il faut enfin reconnaître qu’un certain nombre de nos exigences
ont un impact direct sur la politique de la Russie concernant la
sécurité et les affaires étrangères. Comme dans de nombreux, si
ce n’est dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, ces
domaines sont considérés comme des domaines d’intérêt national directement
liés à la souveraineté d’un Etat, en particulier dans les jeunes
démocraties, où à tort ou à raison aucune ingérence étrangère n’est
acceptée et où l’influence des Parlements, notamment lorsqu’elle
va à l’encontre du courant général, est plutôt faible.
13. Cela dit, il est également de la plus haute importance que
les collègues russes, et, à vrai dire, les dirigeants politiques
russes, comprennent la frustration de l’Assemblée face à l’absence
de toute réponse à ses résolutions et aux questions posées dans
celles-ci. Non seulement l’Assemblée ne voit pas ses demandes mises
en œuvre, mais elle ne voit pas non plus de dialogue sur les raisons
de cette situation ni de volonté des autorités russes de s’engager
dans un dialogue avec l’Assemblée sur la manière dont il pourrait
être répondu à certaines de ses préoccupations.
14. Dès lors que la Russie exige à juste titre que l’Assemblée
la respecte, elle doit, elle aussi, la respecter, ce qu’elle ne
fait guère en ignorant délibérément sa position. Ce n’est que sur
la base du respect mutuel et de la volonté mutuelle d’engager un
véritable dialogue que pourra se développer une coopération fructueuse entre
la Russie et l’Assemblée. A cet égard, je réitère ma proposition,
à savoir que les plus hautes autorités politiques de la Russie acceptent
la possibilité de tenir un échange de vues sur la position de l’Assemblée concernant
la guerre et les préoccupations qu’elle a suscitées parmi ses membres.
3. Conséquences des
sanctions
15. Lorsqu’elle envisage de prendre des sanctions, l’Assemblée
devrait garder présent à l’esprit ce qu’elle souhaite obtenir par
l’imposition de telles sanctions et les effets qu’elles auront.
À cet égard, il est important de noter que, si l’Assemblée est à
juste titre frustrée de l’absence de changements malgré tous ses
efforts, ces changements ne se produiront pas du jour au lendemain
si la délégation russe est expulsée de l’Assemblée.
16. Au contraire, je suis fermement convaincu que tout changement
ne peut être obtenu que sur la base du dialogue et que le dialogue
ne pourra avoir lieu avec la délégation russe si nous l’expulsons
de notre Assemblée. Nous ne pouvons qu’essayer de convaincre ceux
qui ne partagent pas nos convictions et nos idées, car nous n’avons
aucun moyen de les imposer à quiconque. Or, si nous voulons convaincre
quelqu’un, il faut qu’il soit membre de notre Organisation; on ne
peut établir de relations de confiance et de compréhension mutuelles,
éléments qui sous-tendent les efforts visant à convaincre, après
avoir expulsé une délégation de l’Assemblée et créé ainsi de la
distance et de la méfiance.
17. Il existe deux points de vue divergents quant à la manière
dont les valeurs essentielles de notre Organisation influent sur
nos Etats membres. Selon le premier, les valeurs essentielles sont
des critères absolus que tous les Etats membres sont tenus de respecter
s’ils ne veulent pas être expulsés de notre Organisation. Le deuxième
point de vue, qui représente la notion ou compréhension opposée
de l’identité du Conseil de l’Europe, reconnaît que de nombreux
Etats sont devenus membres alors que, de toute évidence, ils ne
respectaient pas pleinement les normes de notre Organisation et
que nous devrions donc apprécier leurs efforts en vue de respecter
ces normes comme étant une expression suffisante de leur volonté
politique.
18. Je vous demande instamment d’accepter un troisième point de
vue, où nous considérons l’adhésion aux valeurs essentielles de
l’Organisation comme un processus d’apprentissage individuel et
collectif (social) continu, que seuls le dialogue, des efforts intenses
de communication et une meilleure compréhension mutuelle peuvent
stimuler et accélérer. De ce point de vue, le Conseil de l’Europe
n’est pas tant la «Maison de la démocratie» qu’une sorte d’hôpital
européen de la démocratie, et un processus de guérison ne saurait
se fonder sur l’expulsion des malades et des blessés.
19. L’une des principales raisons pour lesquelles nous avons mis
tous nos efforts dans la poursuite de la coopération et du dialogue
avec la Russie est le fait que nous sommes la seule organisation
traitant de la démocratie et des droits de l’homme à laquelle appartiennent,
en qualité de membres à part entière, des pays comme la Russie,
qui sont tenus par notre Statut de poursuivre le dialogue et la
coopération à propos de ces valeurs. C’est notre raison d’être que
de faire face à toutes les difficultés découlant de cette appartenance
et d’essayer d’investir le maximum de ressources humaines et de
déployer le plus d’efforts possibles pour surmonter l’héritage du
passé, qui compromet encore la mise en œuvre commune, au jour le
jour, de nos valeurs essentielles dans la vie quotidienne de tous.
20. A l’instar de la Géorgie, l’Europe doit traiter avec la Russie
parce qu’elle est notre voisin commun. Personne ne choisit ses voisins,
mais tout le monde doit vivre avec eux. La seule façon d’établir
de bonnes relations de voisinage pacifiques, c’est d’être avec et
jamais contre le voisin. En ce sens, la seule manière de vivre ensemble,
et à côté d’un voisin en paix, est de s’engager avec lui dans un
dialogue d’abord difficile mais qui, il faut l’espérer, ira en s’améliorant.
21. A cet égard, j’aimerais souligner que, malheureusement, en
ce qui concerne la Géorgie et la Russie, leurs relations sont maintenant
entachées de violence et que la violence s’oublie toujours très
difficilement, voire jamais. Toutefois, nous ne devons pas céder
au pessimisme et nous ne devons pas abandonner le dialogue, car
il existe de nombreux exemples pour nous guider – Chypre par exemple
– où la violence a fini par céder le pas à un début de dialogue
et à un processus de guérison.
22. Enfin, lorsque nous discutons de la question des sanctions
et de la crédibilité, nous devons nous demander dans l’intérêt de
qui nous travaillons. Travaillons-nous pour l’élite politique ou
pour la population sur le terrain? En effet, tous les citoyens russes,
y compris ceux dont les droits de l’homme sont le plus gravement menacés,
seraient les derniers à bénéficier d’une expulsion de la délégation
de Russie de cette Assemblée, car nous sommes parmi les rares à
pouvoir les aider véritablement dans la réalisation de leurs droits fondamentaux.
4. Conclusions
23. La proposition déposée par M. Jensen et plusieurs
de ses collègues demande à l’Assemblée de réexaminer, pour des raisons
substantielles, les pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe
au titre de l’article 9.1a du Règlement de l’Assemblée. L’Assemblée
peut, en vertu de cette même disposition, reconsidérer les pouvoirs
ratifiés d’une délégation nationale dans son ensemble au cours de
la même session ordinaire, notamment «sur la base d’une proposition
de résolution tendant à annuler la ratification pour un ou plusieurs des
motifs visés à l’article 8.2».
24. En vertu de l’article 8.2, les pouvoirs d’une délégation nationale
peuvent être contestés pour les motifs substantiels suivants:
a. une violation grave des principes
fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et
dans le préambule du Statut;
ou
b. le manque de respect persistant des obligations et engagements
et le manque de coopération dans la procédure de suivi de l’Assemblée.
25. La proposition déposée par M. Jensen et plusieurs de ses collègues
se fonde sur le sous-paragraphe b de l’article 8.2, à savoir le
manque de respect persistant par la Russie de ses obligations et
engagements nés des Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009) de l’Assemblée et le manque de coopération dont elle
fait preuve dans la procédure de suivi de l’Assemblée.
26. Il importe de noter que l’Assemblée a, dès le départ, placé
les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie dans
le cadre du respect par ces Etats membres de leurs engagements et
obligations envers le Conseil de l’Europe, comme cela ressort clairement
des Résolutions
1633
(2008) et
1647 (2009). Il convient d’observer à cet égard que ces résolutions
ont été adoptées par l’Assemblée sur la base des rapports présentés
par sa commission de suivi.
27. Dans le précédent chapitre, j’ai tenté de décrire les obstacles
que la Russie rencontre dans sa coopération avec l’Assemblée et
les limites que l’Assemblée doit accepter en ce qui concerne l’accession
à ses demandes par un État, notamment lorsque ces dernières concernent
une question qui prête éminemment à controverse et qui a, pour ledit
État et pour ses processus souverains d’élaboration des politiques,
des conséquences importantes. Cependant, la délégation russe doit
comprendre la frustration de l’Assemblée face à une absence totale
de dialogue et de volonté de la part des décideurs russes d’entamer
une discussion ouverte avec elle sur ses préoccupations.
28. La demande légitime que soit respecté et pris au sérieux ce
manque de compréhension réciproque a conduit à une situation où
les autorités russes n’ont accédé à presque aucune des demandes
de l’Assemblée, y compris des demandes très raisonnables sans rapport
aucun avec la question du statut de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie.
29. En outre, à mon grand regret, des membres de la délégation
russe à l’Assemblée ont publiquement exclu toute possibilité d’accéder
aux demandes formulées par l’Assemblée aux autorités russes, ce
qui semble être une expression étrange des relations qu’un État
est censé entretenir avec une organisation dont il cherche à être
partie en raison des engagements normatifs qu’il partage avec elle.
Cela étant, la délégation russe ne peut être tenue pour seule responsable
du refus de la Russie d’accéder à chacune des demandes formulées par
l’Assemblée aux autorités russes.
30. Dans sa
Résolution
1633 (2008), l’Assemblée soulignait – ce qu’elle a réaffirmé dans
sa
Résolution 1647 (2009) – que l’établissement d’un véritable dialogue était
selon elle le seul moyen de parvenir à un règlement du conflit et
d’assurer durablement la stabilité de la région. Elle précisait
toutefois également qu’un certain nombre de facteurs, énumérés dans
la Résolution 1633 (2008), devaient au moins être présents pour que
ce dialogue se révèle constructif.
31. La nécessité d’assurer un véritable dialogue entre les deux
parties, ainsi qu’entre elles et l’Assemblée, avait été le principal
argument qui avait décidé l’Assemblée à confirmer la ratification
des pouvoirs de la délégation russe dans sa
Résolution 1631 (2008) sur le «réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs
déjà ratifiés de la délégation russe», adoptée un an plus tôt, le
1er octobre 2008.
32. En vertu de l’article 9.4 du Règlement de l’Assemblée, le
rapport soumis à l’Assemblée dans le cadre d’une proposition de
résolution visant à réexaminer les pouvoirs d’une délégation pour
des raisons substantielles doit contenir un projet de résolution
proposant dans son dispositif:
a. la
confirmation de la ratification des pouvoirs;
b. l’annulation de la ratification des pouvoirs;
c. la confirmation de la ratification des pouvoirs, assortie
de la privation ou la suspension, applicable aux membres de la délégation
concernée, de l’exercice de certains des droits de participation
ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes.
33. Malgré le refus de la Russie d’accéder aux demandes formulées
par l’Assemblée dans ses Résolutions
1633 (2008) et
1647 (2009), je proposerais, étant donné l’importance capitale que
revêtent la promotion et la consolidation d’un dialogue constructif
entre la Russie et la Géorgie et entre ces deux délégations et l’Assemblée,
et tenant compte des obstacles rencontrés par la délégation russe
pour expliquer les demandes formulées par l’Assemblée, et
a fortiori pour y accéder, que l’Assemblée
confirme la ratification des pouvoirs de la délégation russe, conformément
à l’article 9.4.a.
34. Toutefois, je recommanderais vivement à l’Assemblée de renforcer
sa procédure de suivi à l’égard de la Russie, y compris pour les
demandes formulées dans ses résolutions respectives consacrées aux conséquences
de la guerre entre la Russie et la Géorgie et, à ce propos, qu’une
feuille de route spécifique soit établie pour le respect des exigences
prévues, qui comportera notamment un calendrier.
35. De plus, je plaiderais en faveur de la création d’une culture
du respect mutuel des désaccords. Dans une telle culture, les partenaires
peuvent ne pas être d’accord, mais ils acceptent l’obligation d’entamer
un dialogue pour expliquer leurs différends et sont prêts à rechercher
des compromis satisfaisants pour les deux parties. Ces explications
contribueraient à une meilleure compréhension mutuelle et, ce faisant,
constitueraient peut-être la meilleure façon de résoudre un jour
le désaccord
36. Une telle culture ne reposerait pas sur des sanctions mais
sur l’engagement et la communication. Pour autant, les sanctions
seraient bien entendu toujours applicables dans le cas où l’un ou
l’autre des États ou l’une ou l’autre des délégations rejetterait
cette culture de respect des désaccords et refuserait, de manière
totale, absolue et sans fin, d’entamer un véritable dialogue. Je
proposerais que la commission compétente de l’Assemblée soit saisie
dans le but de développer un code de conduite, applicable dans cette
culture du respect des désaccords. En outre, une telle culture ne
pouvant reposer sur la menace permanente des sanctions, je proposerais
d’envisager une modification du Règlement afin de limiter à une
par an le nombre de contestations, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés d’une délégation.
* * *
Commission chargée du rapport: commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Renvoi en commission: renvoi
n° 3590 du 28 septembre 2009
Projet de résolution approuvé
par la commission le 29 septembre 2009
Membres de la commission: M. Serhiy Holovaty (Président), M. György Frunda (1er Vice-président), M. Konstantin Kosachev (2e Vice-président), M. Leonid Slutsky (3e Vice-président), M. Aydin
Abbasov, M. Pedro Agramunt Font de Mora,
M. Miloš Aligrudić, Mme Meritxell
Batet Lamaña, M. Ryszard Bender, M. József Berényi, M. Luc van den
Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu,
M. Sergej Chelemendik, Mme Lise Christoffersen,
M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier,
M. Telmo Correia, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech,
M. Juris Dobelis, Mme Josette
Durrieu, M. Mátyás Eörsi,
Mme Mirjana Ferić-Vac, M. Giuseppe Galati, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Andreas Gross, M. Michael Hagberg, M. Holger
Haibach, Mme Gultakin Hajibayli,
M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, Mme Olha Herasym’yuk, M. Andres Herkel, Mme Sinikka Hurskainen, M. Kastriot Islami,
M. Mladen Ivanić, M. Bjørn Jacobsen, M. Michael Aastrup Jensen, M. Miloš Jevtić, M. Hakki Keskin, M. Haluk Koç, Mme Katerina Konečná, M. Jaakko Laakso, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger,
M. Göran Lindblad, M. René van der Linden,
M. Eduard Lintner, M. Pietro Marcenaro, M. Bernard Marquet, M. Dick Marty, M. Miloš Melčák, Mme Nursuna Memecan, M. Jean-Claude Mignon,
M. João Bosco Mota Amaral,
Mme Yuliya Novikova, M. Theodoros
Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, M. Alexander Pochinok, M. Ivan Popescu, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Christos
Pourgourides, M. John Prescott, Mme Mailis Reps,
M. Andrea Rigoni, M. Ilir Rusmali,
M. Armen Rustamyan, M. Indrek Saar,
M. Oliver Sambevski, M. Kimmo Sasi,
M. Samad Seyidov, M. Sergey
Sobko, M. Christoph Strässer, Mme Chiora Taktakishvili,
M. Mihai Tudose, Mme Özlem Türköne, M. Egidijus Vareikis, M. José Vera Jardim,
M. Piotr Wach, M. Robert Walter, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend,
Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela
Wurm, M. Andrej Zernovski.
N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion
sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: Mme Chatzivassiliou,
M. Klein, Mme Trévisan, M. Karpenko