1. Introduction
1. Le 11 septembre 2009, M. Michael Aastrup Jensen et
71 autres membres de l’Assemblée parlementaire ont présenté une
proposition de résolution contestant les pouvoirs déjà ratifiés
de la délégation russe pour des raisons substantielles, conformément
à l’article 9 du Règlement (
Doc.
12014).
2. Lors de sa réunion du 28 septembre 2009, le Bureau a décidé
de renvoyer cette proposition pour rapport à la commission de suivi
et, conformément à l’article 9.2 du Règlement, pour avis à la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Cette
décision a été ratifiée par l’Assemblée le même jour.
3. L’Assemblée est donc saisie pour la quatrième fois en un an
d’une demande d’annulation des pouvoirs d’une délégation
.
La procédure prévue à l’article 9 était restée inusitée depuis son
instauration, en 1996. La contestation des pouvoirs de la délégation
russe, en octobre 2008, avait fait figure de précédent, et avait
été l’occasion pour la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles, à la demande du Président de l’Assemblée,
de clarifier certains points de procédure.
2. Remarques d’ordre général sur la procédure de
réexamen des pouvoirs d’une délégation parlementaire nationale
4. A l’occasion de ses précédentes saisines, la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles avait
entendu préciser sa position s’agissant des conditions de mise en
œuvre de la procédure de réexamen des pouvoirs déjà ratifiés d’une
délégation. Elle renvoie donc à cet égard aux avis qu’elle a approuvés
en 2008 et 2009 dans ces procédures (voir note de bas de page 2).
5. La commission tient également à rappeler qu’elle a été saisie
par le Bureau de l’Assemblée, en octobre 2008, de plusieurs questions
ayant trait aux procédures de contestation et de réexamen des pouvoirs.
Lors de sa réunion du 7 septembre 2009, elle a adopté un rapport
sur les modifications de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée
(rapporteur: M. Holovaty), qui comporte une réflexion détaillée
de la commission sur ces procédures, et en particulier sur les points
suivants:
- les différences entre
la procédure de contestation des pouvoirs non encore ratifiés (article
8) et la procédure de réexamen des pouvoirs déjà ratifiés (article
9);
- la possibilité de retirer une signature ou d’ajouter une
signature à une proposition de texte, ou de retirer une proposition
de texte ou tout autre document dans son ensemble;
- la procédure d’examen des amendements par l’Assemblée
en séance et la question de l’irrecevabilité des amendements;
- la question de l’interprétation du vote final de l’Assemblée
sur une résolution conformément à l’article 8.5 ou à l’article 9.4.
6. La commission constate, toutefois, qu’à l’occasion de la présente
partie de session et du débat sur la guerre entre la Géorgie et
la Russie, des questions liées à la compréhension ou à l’interprétation
du Règlement sur la contestation des pouvoirs d’une délégation ont
été à nouveau soulevées. Certains membres de l’Assemblée ont ainsi
considéré que les dispositions de l’article 9 du Règlement devaient
être renforcées. La commission se tient donc prête, à la demande
du Bureau, à examiner toute nouvelle demande de clarification du
Règlement dont il la saisirait. Cela pourrait viser notamment les
conditions de dépôt des propositions de résolution tendant à annuler
la ratification des pouvoirs pour des raisons substantielles.
3. Conformité de la proposition portant demande de
réexamen des pouvoirs de la délégation russe au Règlement
7. La commission rappelle qu’une proposition portant
demande de réexamen des pouvoirs d’une délégation doit répondre
à certaines conditions de recevabilité formelle.
8. L’article 9.2 dispose que «La proposition de résolution visant
à annuler la ratification doit être déposée par au moins 20 membres,
appartenant à deux groupes politiques et à 5 délégations nationales
au moins (…)», et que «La proposition de résolution (…) doit être
(…) diffusée au moins deux semaines avant l’ouverture d’une partie
de session (…)». Ces conditions sont remplies en l’espèce.
9. Lors de l’examen des demandes précédentes, en 2008 et 2009,
la commission s’est montrée particulièrement soucieuse de ce qu’une
procédure de réexamen des pouvoirs soit fondée sur une demande dûment
motivée «s’agissant d’une procédure d’une importance politique majeure,
qui nécessite d’être conduite avec rigueur en raison des conséquences
qu’elle emporte, et qui ne saurait être utilisée comme un simple moyen
de pression»
.
Elle se félicite donc que la présente demande de contestation des
pouvoirs (
Doc. 12014) comporte
l’énoncé détaillé des griefs qui la sous-tendent.
4. Examen de la proposition de la commission de suivi
10. La commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles a examiné si la proposition formulée
par le projet de résolution contenu dans le rapport de la commission
de suivi est conforme au Règlement de l’Assemblée, notamment à son
article 9, ainsi qu’au Statut du Conseil de l’Europe.
11. L’article 9.4 du Règlement dispose que:
«Les rapports soumis à l’Assemblée ou à la Commission
permanente conformément aux paragraphes 2 et 3 doivent contenir
un projet de résolution proposant dans son dispositif:
– la confirmation de la ratification des pouvoirs,
– l’annulation de la ratification des pouvoirs,
– la confirmation de la ratification des pouvoirs, assortie
de la privation ou la suspension, applicable aux membres de la délégation
concernée, de l’exercice de certains des droits de participation
ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes.»
12. La commission de suivi propose, au paragraphe 6 du projet
de résolution, «de confirmer la ratification des pouvoirs de la
délégation parlementaire russe», afin de permettre «aux autorités
russes d’engager un dialogue concret et constructif en vue de traiter
toutes les questions mentionnées dans les résolutions de l’Assemblée
sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie»,
conformément à l’article 9.4 du Règlement.
13. La commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles relève également que le rapport de la commission
de suivi comporte une analyse détaillée des faits et des circonstances
qui conduisent le rapporteur et la commission de suivi à soutenir
la proposition de confirmation de la ratification des pouvoirs de
la délégation russe.
5. Conclusion
14. La commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles considère que le projet de résolution
figurant dans le rapport présenté par la commission de suivi (
Doc. 12045) satisfait
aux exigences de l’article 9, et est conforme au Règlement de l’Assemblée
et au Statut du Conseil de l’Europe.
__________
Commission chargée du rapport: commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe
Commission saisie pour avis: commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Renvoi en commission: Renvoi
3590 du 28 septembre 2009
Avis approuvé à l’unanimité
par la commission le 30 septembre 2009
Secrétariat de la commission: M. Heinrich, Mme Clamer