1. Introduction
1. Le bassin de la Méditerranée, qui constitue la limite
maritime sud du continent européen, est une vaste région géographique
qui s’étend du Portugal, à l’ouest, à la Turquie et au Proche-Orient,
à l’est. Mais il s’agit bien davantage que d’une simple notion géographique:
la Méditerranée est l’un des berceaux de la civilisation humaine
et le foyer où les trois grandes religions monothéistes sont nées.
2. Dès l’Antiquité, les rives sud et nord de la Mare Nostrum étaient étroitement
liées au sein d’un unique ensemble continu, uni par cette mer. Des
liens traditionnels historiques, religieux, culturels, des échanges commerciaux
et des flux migratoires existent depuis toujours entre les rives
européenne, africaine et asiatique de la Méditerranée.
3. Unies par l’histoire et la géographie, il n’est pas étonnant
que les rives de la Méditerranée le soient de plus en plus par les
développements d’aujourd’hui. Dans un monde toujours plus ouvert,
les problèmes et les défis ne s’arrêtent plus aux limites géographiques
ni aux frontières des Etats. La région de la Méditerranée en est
un exemple très éloquent: les pays riverains au sud et au nord partagent
de plus en plus de problèmes tels que la pollution, l’insécurité,
la migration illégale, les trafics de toutes sortes, les tensions
sociales. Ces problèmes sont aggravés par le décalage croissant
et les inégalités entre le Nord et le Sud.
4. Le Conseil de l’Europe, qui œuvre pour bâtir une union plus
étroite entre ses Etats membres sur la base du respect des valeurs
et principes fondamentaux de démocratie, des droits de l’homme et
de l’Etat de droit, ne peut se permettre d’ignorer cette situation.
La paix, la sécurité et la stabilité de l’Europe sont de plus en
plus étroitement liées à celles des régions voisines, en particulier
autour de la Méditerranée.
5. Il est donc essentiel, pour la stabilité de l’Europe, qu’il
y ait plus de stabilité dans la région méditerranéenne. Or, cette
stabilité ne peut être ni exportée ni surtout imposée. Elle ne peut
qu’être le fruit d’un travail de longue durée visant à relever les
défis et résoudre les problèmes qui pèsent sur la région. L’Europe étant
fortement intéressée par le résultat, elle se doit d’y contribuer,
et notre Organisation peut y apporter son assistance dans les domaines
relevant de sa compétence.
6. C’est cette réflexion qui m’a poussé à déposer, en janvier
2008, une proposition de recommandation intitulée «Euro-Méditerranée:
pour une stratégie du Conseil de l’Europe». Je tiens à remercier
les collègues membres de l’Assemblée parlementaire qui m’ont soutenu.
7. En marge des sessions de l’Assemblée à Strasbourg, j’ai eu
l’occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, nos collègues parlementaires
représentant les pays du sud de la Méditerranée. Dans ces échanges, j’ai
senti un souhait sincère de mieux connaître notre Organisation et
de profiter de notre expérience pour faire avancer des réformes
et assurer la modernisation de leurs pays. Cette ouverture d’esprit
et la recherche de partenariat me tiennent particulièrement à cœur,
et je les en remercie.
8. Le présent rapport n’a pas l’ambition d’être exhaustif: les
relations entre l’Europe et la région méditerranéenne sont si intenses
et dynamiques qu’il en faudrait une dizaine pour couvrir tous les
aspects! Mon objectif est de présenter un bref aperçu de ce qui
se fait déjà au niveau de l’Union européenne (UE) et du Conseil
de l’Europe, et de faire quelques propositions pour assurer une
contribution plus active de notre Organisation au processus de partenariat
euro-méditerranéen.
2. Etat
des lieux au niveau de l’Union européenne: processus de Barcelone
et Union pour la Méditerranée
9. L’Union européenne a commencé à développer activement
une politique commune structurée vis-à-vis de la Méditerranée dès
les années 1990 sous forme de partenariat euro-méditerranéen, connu
également sous le nom de «processus de Barcelone». Avant cela, les
Communautés européennes avaient eu des accords de coopération avec
des pays du pourtour méditerranéen, mais pas de politique cohérente
pour l’ensemble de cette région.
10. En novembre 1995, les ministres des Affaires étrangères des
15 Etats membres de l’Union européenne et de 12 pays méditerranéens,
réunis à Barcelone, ont lancé le nouveau partenariat euro-méditerranéen,
dit aussi «processus de Barcelone» ou Euromed, dans le cadre du
Plan d’action pour la Méditerranée (PAM). Il avait pour objectif
de favoriser la paix et la stabilité dans la région en instaurant
un dialogue politique dans le respect des valeurs communes partagées
par les partenaires telles que la démocratie et l’Etat de droit,
ainsi que de favoriser la prévention et la résolution des conflits
et la prospérité, notamment par la création d’une zone de libre-échange
et le développement de coopérations.
11. Le partenariat euro-méditerranéen regroupe les Etats membres
de l’Union européenne et les pays méditerranéens autour d’un vaste
programme de partenariat centré sur trois volets:
- un dialogue centré sur la politique
et la sécurité pour réaliser un espace commun de paix et de stabilité sur
la base du respect des droits de l’homme et de la démocratie;
- un partenariat économique et financier et l’instauration
graduelle d’une zone de libre-échange pour créer une zone de prospérité
partagée et soutenir la transition économique des pays partenaires;
- un partenariat social, culturel et humain afin d’encourager
la compréhension entre les peuples et les cultures, ainsi que les
échanges entre sociétés civiles.
12. Le renforcement de la coopération en matière de justice, de
migration et d’intégration sociale est également un élément important
du processus. Initialement, la réalisation du partenariat reposait
sur deux dimensions: une dimension bilatérale et une dimension régionale.
13. Dès 2003, l’Union européenne a mis en place la politique européenne
de voisinage qui vise à établir des relations privilégiées avec
les pays voisins, y compris ceux de la Méditerranée, qui n’ont pas
de perspective d’adhésion à l’Union. Développée pour partager avec
ces pays les bénéfices de l’élargissement et éviter l’apparition
de nouvelles divisions, la politique européenne de voisinage est
censée compléter et renforcer le processus de Barcelone sur le plan
bilatéral. Elle est devenue le format principal des relations bilatérales
entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens.
14. Les relations privilégiées dans le cadre de la politique européenne
de voisinage sont conditionnées par l’intérêt mutuel à respecter
des valeurs communes, à savoir la démocratie, l’Etat de droit, les
droits de l’homme, la bonne gouvernance, les principes d’une économie
de marché et le développement durable.
15. Cependant, force est de constater que le bilan de la mise
en œuvre de ce double dispositif – le processus de Barcelone et
la politique européenne de voisinage – reste mitigé et très en dessous
des attentes des Etats participants. Ce constat a été à l’origine
de l’initiative du Président français Nicolas Sarkozy de créer une
«Union méditerranéenne».
16. En juillet 2008, lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée
convoqué par la présidence française de l’Union européenne, l’Union
pour la Méditerranée a été officiellement créée. Elle réunit les
27 Etats membres de l’Union européenne et 16 partenaires issus de
la région du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient.
17. Ce cadre a pour but de donner un nouveau souffle au partenariat
euro-méditerranéen et de renforcer le caractère politique des relations
stratégiques entre l’Union européenne et ses voisins du bassin de
la Méditerranée. Tout en conservant l’acquis du processus de Barcelone,
l’Union pour la Méditerranée vise à offrir une gouvernance plus
équilibrée et une meilleure visibilité à ses citoyens, ainsi qu’un
engagement à réaliser des projets concrets, régionaux et transnationaux.
18. Quelques-unes des innovations les plus importantes de l’Union
pour la Méditerranée résident dans la mise en place d’une coprésidence
tournante, avec un président issu de l’Union européenne et un président représentant
les partenaires méditerranéens, ainsi que dans la création d’un
secrétariat, à Barcelone, chargé de détecter et de promouvoir des
projets multisectoriels utiles sur les plans régional, sous-régional
et transnational.
19. L’Union pour la Méditerranée a défini six projets prioritaires,
qui sont au cœur de ses activités, à savoir la dépollution de la
mer Méditerranée, la création d’autoroutes maritimes et terrestres,
le lancement d’initiatives de protection civile destinées à lutter
contre les catastrophes d’origine naturelle et humaine, l’élaboration
d’un plan solaire méditerranéen, l’inauguration d’une université
euro-méditerranéenne en Slovénie, l’initiative méditerranéenne de
développement des entreprises axée sur les microentreprises et les
PME.
20. Néanmoins, même si le nouveau projet se positionne comme successeur
du processus de Barcelone, ses ambitions dans certains domaines
semblent moins larges. Cela concerne en particulier le volet relatif
aux domaines de la démocratie et des droits de l’homme.
21. Bien que la Déclaration commune du Sommet de Paris pour la
Méditerranée fasse référence à la volonté politique commune des
participants de stabiliser la Méditerranée en un espace de paix,
de démocratie, de coopération et de prospérité (paragraphe 1 du
préambule), on constate qu’aucun des six domaines d’action prioritaires
n’est consacré à cet aspect.
22. Les domaines d’excellence du Conseil de l’Europe ne semblent
donc pas, du moins pour l’instant, faire partie des priorités de
l’Union pour la Méditerranée. S’agit-il d’un oubli ou d’une démission?
En effet, la stabilité et la prospérité durables annoncées comme
objectifs de la nouvelle organisation ne sont à long terme pas possibles
sans une véritable démocratie, le respect des droits de l’homme
et la prééminence du droit. En tant que rapporteur, j’y vois plutôt
une place laissée à la complémentarité et une opportunité de coopération
entre l’Union pour la Méditerranée et le Conseil de l’Europe.
23. Il faudrait également rappeler que la nouvelle structure s’est
heurtée, dès le début, à un certain nombre d’obstacles de caractère
politique qui n’augurent rien de bien pour son avenir. La guerre
à Gaza en décembre 2008 a provoqué le blocage quasi complet de la
nouvelle structure, qui risque de perdurer aussi longtemps que le
conflit au Proche-Orient n’est pas réglé.
3. Le Conseil de l’Europe
et les pays méditerranéens: coopération existante
24. Même si la place du Conseil de l’Europe dans la coopération
avec les pays de la Méditerranée est moins visible que celle de
l’Union européenne, elle n’en est pas moins importante. Plusieurs
instances et structures de notre Organisation ont développé depuis
des années des projets de coopération avec bon nombre de partenaires
des rives sud et est de la Méditerranée.
25. Au niveau politique, il convient de souligner l’attention
constante et pluridimensionnelle de l’Assemblée parlementaire à
l’égard des problèmes méditerranéens, et son intérêt pour le développement
des contacts et du dialogue avec les parlementaires des pays de
la région.
26. Rappelons à ce sujet les rapports préparés au sein de la commission
des questions politiques, «Renforcer la coopération avec les pays
du Maghreb» (Mme Durrieu) et «Situation au Sahara occidental» (M. Puche).
De plus, le récent rapport «Création d’un statut de “partenaire
pour la démocratie” auprès de l’Assemblée parlementaire» (M. Van
den Brande) permet la mise en place d’une nouvelle forme de partenariat avancé
entre l’Assemblée parlementaire et les parlements de la région.
27. Il faut également citer l’engagement de notre Assemblée en
faveur de la paix au Proche-Orient: nos contacts avec les délégations
parlementaires de la Knesset et du Conseil législatif palestinien
nous offrent la possibilité de contribuer au dialogue entre ces
parties et de favoriser ainsi la recherche d’une solution juste
du conflit israélo-palestinien. Le Forum tripartite mis en place
par la commission des questions politiques y tient une place de
premier plan.
28. L’Assemblée a traité des différents problèmes de la Méditerranée
relatifs aux déséquilibres démographiques dans la région, à la migration
clandestine, à l’environnement et au développement durable, à l’agriculture
méditerranéenne, à la coopération culturelle, à la situation des
femmes, et bien d’autres.
29. La Knesset israélienne bénéficie du statut d’observateur auprès
de notre Assemblée. Les membres du Conseil législatif palestinien,
ainsi que les parlementaires des pays du Maghreb, sont systématiquement invités
aux sessions de l’Assemblée, aux réunions de ses commissions ainsi
qu’à différentes autres activités organisées par elles.
30. De son côté, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du
Conseil de l’Europe développe le dialogue avec les élus locaux du
sud de la Méditerranée, et compte parmi ses observateurs l’Union
des municipalités d’Israël, l’Association des pouvoirs locaux palestiniens,
l’Organisation des villes arabes, le Comité permanent pour le partenariat
euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux et l’Union des
villes et régions jumelées de la Méditerranée.
31. La mise en place de normes communes constitue l’un des principaux
points forts des activités du Conseil de l’Europe. Sur quelque 200
traités élaborés dans le cadre de notre Organisation, plus de 150
sont ouverts aux Etats non européens non membres du Conseil de l’Europe.
Cependant, cette dimension de la coopération reste à ce jour assez
modestement utilisée par les partenaires méditerranéens: Israël
a adhéré à 10 conventions, la Tunisie a adhéré à quatre conventions,
et le Maroc est partie prenante à une convention du Conseil de l’Europe.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir les
instruments juridiques de notre Organisation auprès des Etats du
Bassin méditerranéen.
32. Une place importante dans la coopération juridique du Conseil
de l’Europe avec les pays de la Méditerranée revient à la Commission
européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le
nom de Commission de Venise. Cette instance, qui est un organe consultatif
du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, contribue
à la diffusion du patrimoine constitutionnel européen, fondé sur
les normes fondamentales. Actuellement, l’Algérie, Israël, le Maroc
et la Tunisie sont membres à part entière de la Commission de Venise,
et l’Autorité palestinienne jouit d’un statut spécial de coopération.
33. Mais c’est sans aucun doute le Centre européen pour l’interdépendance
et la solidarité mondiales (plus communément dénommé «Centre Nord-Sud»)
– créé en novembre 1989 et qui vient de célébrer ses 20 ans – qui
est appelé à jouer le rôle clé dans le développement de la coopération
entre le Conseil de l’Europe et les pays du bassin de la Méditerranée.
34. Le mandat du Centre Nord-Sud est double: fournir un cadre
à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public
aux questions d’interdépendance mondiale et promouvoir des politiques
de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de
l’Europe: dans le respect des droits de l’homme, de la démocratie
et de la cohésion sociale.
35. Le statut du Centre Nord-Sud prévoit ainsi les actions suivantes
(annexe à la Résolution (89) 14 du Comité des Ministres):
- donner une dimension européenne
aux initiatives prises dans le domaine de la coopération multilatérale pour
un développement durable et servir de cadre à leur mise en œuvre;
- améliorer l’éducation et l’information sur l’interdépendance
et la solidarité mondiales;
- renforcer les liens entre les organisations non gouvernementales
du Nord et du Sud;
- développer des relations de travail avec toutes les organisations
internationales en relation avec l’interdépendance mondiale;
- servir d’interface entre l’Europe et le Sud.
36. Le Centre Nord-Sud est souvent présenté comme la fenêtre sur
le monde du Conseil de l’Europe, son rôle étant d’affirmer la validité,
au-delà du continent européen, des valeurs défendues par notre Organisation. Il
apparaît donc comme un cadre idéal pour assurer les contacts et
mettre en place la prise de connaissance, la définition de besoins
et le transfert de savoir entre les différentes instances du Conseil
de l’Europe et les partenaires potentiellement intéressés par la
coopération.
37. Actuellement, 21 Etats sont membres du Centre Nord-Sud, dont
19 membres du Conseil de l’Europe. Le Maroc est récemment devenu
le premier Etat non européen à en faire partie. Un certain nombre
d’Etats du Bassin méditerranéen participent aux projets développés
par le centre mais n’y ont pas formellement adhéré. Il conviendrait
de promouvoir l’adhésion au Centre Nord-Sud tant parmi les Etats
membres du Conseil de l’Europe que parmi les pays du sud de la Méditerranée.
38. L’Union européenne prend part aux travaux du Centre Nord-Sud
à travers la participation de la Commission européenne et du Parlement
européen à son conseil exécutif, mais elle n’y a pas encore adhéré en
sa qualité propre. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne devrait
permettre cette adhésion s’il existe une volonté politique pour
cela.
39. Parmi d’autres mécanismes du Conseil de l’Europe qui servent
de cadre à la coopération avec les partenaires du bassin de la Méditerranée,
il convient de mentionner le Groupe de coopération en matière de lutte
contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
et l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA).
40. Le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus
et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) développe
la coopération avec des pays voisins de la région méditerranéenne.
Depuis 2006, le réseau méditerranéen MedNET de coopération sur les
drogues et les addictions (y compris l’alcool et le tabac) a été
créé pour promouvoir la coopération, l’échange et le transfert réciproque
de connaissances entre pays du pourtour méditerranéen et pays européens
membres du Groupe Pompidou. L’Algérie, le Liban, le Maroc et la
Tunisie participent déjà à ce réseau. La Jordanie et l’Egypte ont
récemment été invitées à y adhérer.
41. L’Accord EUR-OPA Risques majeursest
une plate-forme de coopération dans le domaine des risques majeurs
entre les pays d’Europe et ceux du sud de la Méditerranée. Son domaine
de compétence est lié aux catastrophes naturelles et technologiques
majeures – la connaissance, la prévention, la gestion des crises, l’analyse
postcrise et la réhabilitation. Les objectifs principaux de l’Accord
EUR-OPA Risques majeurs sont de resserrer et de dynamiser la coopération
entre les Etats membres d’un point de vue pluridisciplinaire, afin d’assurer
une meilleure prévention et protection face aux risques et une meilleure
préparation en cas de catastrophes naturelles et technologiques
majeures. Actuellement, l’Algérie, le Liban et le Maroc en font
partie.
42. Enfin, parmi les domaines d’activité du Conseil de l’Europe
qui pourraient également présenter un intérêt certain pour les partenaires
méditerranéens, il faudrait mentionner la culture, l’éducation et
l’enseignement, la migration, et bien d’autres. Dans tous ces domaines,
l’expérience et l’expertise du Conseil de l’Europe sont bien connues
et appréciées.
4. Nouvelles possibilités
ouvertes avec le statut de «partenaire pour la démocratie»
43. Comme je l’ai déjà mentionné ci-dessus, l’Assemblée
parlementaire a récemment adopté un nouveau statut pour les parlements
des régions voisines de l’Europe qui souhaitent entretenir avec
elle des relations structurées et institutionnalisées: le statut
de partenaire pour la démocratie. La Commission permanente a apporté
les modifications nécessaires au Règlement de l’Assemblée, lors
de sa réunion à Berne, en novembre 2009, et le nouveau statut devient
opérationnel en janvier 2010.
44. Il convient de rappeler que ce nouveau statut met l’accent
sur la promotion des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe
– démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit –, qui sont
également les objectifs proclamés de plusieurs pays du sud de la
Méditerranée.
45. Le nouveau statut permet aux parlementaires des Etats non
membres de participer activement aux travaux de l’Assemblée et de
ses commissions, d’intervenir pour faire part de leurs souhaits
et préoccupations, et de prendre des initiatives.
46. Il offre un cadre commun permettant de construire la coopération
«sur mesure», pays par pays, en fonction des besoins exprimés.
47. Ce nouveau statut doit désormais constituer l’outil principal
de promotion des valeurs du Conseil de l’Europe au niveau parlementaire.
Il devrait intéresser en tout premier lieu les pays du bassin de
la Méditerranée.
48. En même temps, ce sont les contacts parlementaires qui sont
les mieux adaptés pour permettre une vue d’ensemble sur, d’un côté,
les intérêts et les besoins – étudiés en coopération – que peuvent
avoir nos partenaires et, de l’autre côté, les possibilités offertes
au sein du Conseil de l’Europe. La dimension parlementaire a souvent
joué un rôle pionnier dans le développement de nouvelles coopérations
avec le Conseil de l’Europe.
49. J’encourage donc vivement nos collègues parlementaires des
pays méditerranéens à profiter des possibilités ouvertes par la
mise en place du statut de partenaire pour la démocratie.
5. Conclusions
et propositions
50. Le partenariat euro-méditerranéen n’est plus à inventer:
il existe depuis le lancement du processus de Barcelone et continue
désormais sous la forme de l’Union pour la Méditerranée. S’il est
efficace ou non, s’il remplit effectivement ses objectifs, cela
est une autre question. Cependant, le Conseil de l’Europe n’y participe pas,
en tout cas sur le plan formel.
51. Quant à lui, le Conseil de l’Europe œuvre déjà beaucoup, sur
le plan bilatéral, pour développer le partenariat et la coopération
pratique avec des pays du sud de la Méditerranée.
52. Peut-on envisager que ces deux démarches se rejoignent? Doit-on
lancer une initiative parallèle à celle de l’Union pour la Méditerranée?
53. Je suis convaincu que la paix et la stabilité dans la région
de la Méditerranée ne peuvent être garanties à long terme que sur
la base de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de
la prééminence du droit – comme cela a été démontré par l’évolution
du processus européen, aussi bien au sein de l’Union européenne,
qui est fondée sur ces principes, que dans le cadre du Conseil de
l’Europe dont la mission statutaire est de promouvoir, protéger
et développer ces valeurs et principes.
54. Pour cette raison, je crois que le Conseil de l’Europe a un
rôle à jouer dans la région méditerranéenne qui doit pouvoir s’appuyer
sur nos valeurs et nos principes.
55. Mais il serait insensé d’essayer de concurrencer l’Union européenne
et d’ajouter encore à la prolifération des structures. Celles qui
existent déjà devraient plutôt pouvoir s’acquitter de manière efficace
des tâches qui leur sont assignées.
56. Je propose donc une démarche à deux volets, qui sont contenus
dans les projets de résolution et de recommandation:
- sur le plan bilatéral, continuer
à offrir à nos partenaires l’expérience et l’expertise du Conseil
de l’Europe «sur mesure», dans les domaines qui les intéressent
tout particulièrement, et dans le cadre des structures et mécanismes
existants;
- sur le plan multilatéral, chercher des complémentarités
et la participation au processus du partenariat euro-méditerranéen
– Union pour la Méditerranée, afin d’y introduire les domaines dans
lesquels le Conseil de l’Europe est légitime et qui sont de sa compétence:
la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prééminence
du droit.
* * *
Commission chargée du rapport: commission
des questions politiques
Renvoi en commission: Doc. 11507, Renvoi
3420 du 14 avril 2008
Projet de résolution et projet
de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission
le 15 décembre 2009
Membres de la commission: M.
Göran Lindblad (Président),
M. David Wilshire (1er Vice-Président),
M. Björn von Sydow (2e Vice-Président) (remplaçante: Mme Kerstin Lundgren), Mme Fátima Aburto Baselga,
M. Francis Agius (remplaçant: M. Joseph Debono
Grech), M. Alexandre Babakov (remplaçant: M. Sergey Markov), M. Viorel Badea, M. Denis Badré, M. Andris Bērzinš, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo Cesa, M. Titus Corlăţean, Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems, Mme Maria Damanaki (remplaçant:
M. Konstantinos Vrettos),
M. Dumitru Diacov, M. Pol van den Driessche, Mme Josette Durrieu,
M. Frank Fahey, M. Piero Fassino,
M. György Frunda, M. Jean-Charles
Gardetto, M. Marco Gatti, M. Andreas Gross,
M. Michael Hancock, M. Davit Harutyunyan, M. Norbert Haupert, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović (remplaçant:
M. Mladen Ivanić), M. Michael
Aastrup Jensen, M. Miloš Jevtić,
Mme Birgen Keleş, M. Victor
Kolesnikov (remplaçante: Mme Olha Herasym’yuk),
M. Konstantin Kosachev, M. Jean-Pierre Kucheida,
Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. René van der Linden, M. Dariusz Lipiński,
M. Gennaro Malgieri, M. Dick Marty,
M. Frano Matušić, M. Silver Meikar,
M. Evangelos Meimarakis, M.
Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova,
M. Aydin Mirzazada, M. Juan Moscoso del Prado Hernández, Mme Lilja
Mósesdóttir, M. João Bosco Mota Amaral,
Mme Olga Nachtmannová, M. Gebhard Negele, Mme Miroslava Nĕmcová, M. Zsolt Németh, M. Fritz
Neugebauer (remplaçant: M. Franz Eduard Kühnel),
M. Aleksandar Nikoloski, M. Hryhoriy Omelchenko,
M. Maciej Orzechowski, M. Ivan Popescu,
M. Christos Pourgourides, M. John Prescott (remplaçant: M. John Austin), M. Gabino Puche, M. Amadeu Rossell Tarradellas,
M. Ilir Rusmali, M. Ingo Schmitt (remplaçant: M. Eduard Lintner), M. Predrag Sekulić, M.
Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky,
M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó (remplaçant: M. Mátyás Eörsi), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke,
M. Zhivko Todorov, Lord Tomlinson (remplaçant: M. Rudi Vis), M. Latchezar Toshev, M. Petré Tsiskarishvili, M. Mihai Tudose,
M. Ilyas Umakhanov, M. José Vera Jardim, M. Luigi Vitali, M. Wolfgang
Wodarg, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm,
M. Emanuelis Zingeris
Ex officio: M. Tiny
Kox
N.B.Les noms des membres
ayant participé à la réunion sont indiqués en gras
Secrétariat de la commission: Mme Nachilo,
M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner