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| Doc. 12731
| 29 septembre 2011
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteure : Mme Marietta KARAMANLI,
France, SOC
1. Conclusions
de la commission
La commission des questions sociales, de la santé et de la
famille félicite la rapporteure, Mme Birutė Vėsaitė, pour son rapport
sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) en 2010-2011. La commission estime que les politiques
de développement économique nécessitent une transformation pour
contrer l’instabilité sociale.
La commission soutient pleinement le projet de résolution
proposé par la commission des questions économiques et du développement
et propose des amendements visant à renforcer le projet de résolution
du point de vue des droits sociaux.
2. Contribution proposée au projet de résolution
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, ajouter
les paragraphes suivants:
«17. L’Assemblée
élargie se réjouit des résultats de la réunion ministérielle de
l’OCDE “Construire un avenir plus juste: le rôle des politiques
sociales”, tenue à Paris les 2 et 3 mai 2011. Elle recommande aux
Etats membres d’assurer un engagement plus fort de l’OCDE dans l’étude
et le conseil en matière de politiques sociale et de la santé, telles
que les politiques sociales dans le contexte de la reprise économique,
les politiques en faveur des familles, des jeunes et des enfants,
et la solidarité intergénérationnelle. En outre, elle demande à
l’OCDE de s’assurer que ses politiques tiennent dûment compte des
engagements étatiques en matière de droits humains, et des résolutions
et des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe à l’interface des droits humains et des politiques sociales
et économiques, y compris la Résolution 1792 (2011) et la Recommandation 1958
(2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux,
la Résolution 1800 (2011) et la Recommandation 1963 (2011) «Combattre
la pauvreté», et la Résolution 1828 (2011) sur la forte baisse du
taux d’emploi des jeunes: inverser la tendance.
18. L’Assemblée élargie demande un engagement plus important
de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales, et lui demande
notamment:
18.1 d’étudier les effets positifs et négatifs de la
taxation de la richesse en tant que moteur de justice sociale, afin
de réduire les inégalités et d’assurer l’efficacité et la stabilité
économique, et de mettre en place une taxation équitable de tous
les profits pour effectuer une répartition plus juste des richesses,
répartition faisant l'objet d'une attention plus particulière;
18.2 de conseiller les Etats membres d’adopter des politiques
ambitieuses de lutte contre la pauvreté, notamment à travers la
construction de logements sociaux et d’accès aux biens essentiels (eau,
énergie, etc.);
18.3 d’accompagner les Etats membres, en coopération
avec l’Organisation internationale du travail, dans la recherche
d’une politique cohérente en ce qui concerne les négociations sur
le travail,compte tenu du
fait qu’un meilleur combat contre le chômage et une plus juste rémunération
passent aujourd’hui par des procédures de négociations patronales
et syndicales, y compris au niveau international;
18.4 de promouvoir des politiques de santé respectueuses
du droit de tout un chacun de bénéficier de soins de santé appropriés
et de qualité, à des prix raisonnables pour toutes les catégories de
la population;
18.5 d’encourager tous les Etats membres à maintenir
les droits sociaux, particulièrement en période de crise;
18.6 d’appeler tous les Etats à assurer l’accès des jeunes
à l’éducation, la formation et l’emploi.»
3. Exposé des motifs par Mme Karamanli, rapporteure
pour avis
3.1. Introduction
1. La rapporteure est préoccupée par le contexte général
dans lequel évoluent les politiques économiques, comme cela est
mis en exergue dans le rapport de la commission des questions économiques
et du développement. La croissance ne reste pas seulement modeste,
elle est aussi fragile, ce qu’indiquent les derniers indicateurs
disponibles
.
Ces données montrent effectivement que, dans les pays de l’OCDE,
le désendettement du secteur privé, par exemple des banques, se
poursuit et les politiques budgétaires deviennent restrictives.
Elles montrent aussi que, dans les pays émergents, les politiques
monétaires deviennent plus restrictives pour lutter contre l’inflation.
2. La rapporteure souligne les points où il y a accord total
avec le rapport de la commission des questions économiques et du
développement, des points qui nécessiteraient des actions spécifiques
de la part des Etats membres de l’OCDE, comme le maintien et le
développement de politiques de création d’emplois, notamment en
direction des jeunes (en y ajoutant les mesures en direction des
femmes et des travailleurs seniors); la lutte contre les inégalités;
des mesures pour lutter contre le creusement des écarts entre les
pays riches auxquels appartiennent les Etats membres de l’OCDE et
les pays émergents ou pauvres; le développement d’énergies renouvelables
et d’une industrie «verte»; et la mise en œuvre de nouveaux indicateurs
prenant mieux en compte la qualité de vie et notamment le logement
et la santé.
3. La rapporteure salue les décisions prises lors de la réunion
ministérielle de l’OCDE sur les politiques sociales, qui s’est tenue
à Paris les 2 et 3 mai 2011, où les ministres ont évalué l’impact
social de la crise économique mondiale et comparé les approches
adoptées par les Etats membres de l’OCDE pour mettre les politiques
sociales au service de la reprise économique
. Dans
le communiqué final de la réunion, intitulé «Construire un avenir
plus juste: le rôle des politiques sociales», les ministres ont
réaffirmé leur détermination à combattre la pauvreté et l’exclusion
sociale et à assurer une protection sociale adéquate et financièrement viable.
4. L’engagement en faveur des familles, des jeunes et des enfants
nécessite des mesures spécifiques, y compris, par exemple, la création
de services de garde d’enfants accessibles, de qualité et d’un coût abordable.
En même temps, la rapporteure prend note des propositions en ce
qui concerne la solidarité intergénérationnelle, mais souligne qu’il
faudrait une concertation et une analyse sérieuses des conséquences possibles
du report de l’âge effectif de départ à la retraite et de la réforme
des retraites, surtout dans les pays où l’espérance de vie n’est
pas aussi élevée que dans certains pays de l’Europe de l’Ouest ou
d’Amérique du Nord.
5. La rapporteure salue les propositions sur les orientations
futures des travaux de l’OCDE, notamment sur l’évaluation des politiques
sociales, ainsi que les nouveaux axes stratégiques proposés, tels
que les politiques sociales en faveur des jeunes, le logement social
et les dispositifs de protection sociale.
6. La rapporteure souligne toutefois la nécessité d’assurer une
certaine cohérence avec les travaux déjà en cours sur les mêmes
thèmes dans d’autres organisations internationales, comme le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme, le Programme des Nations
Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation internationale
du travail (OIT), ainsi qu’avec les travaux entrepris par les organisations internationales
au niveau régional
.
7. Par ailleurs, la rapporteure souligne que les propositions
faites dans le cadre de l’OCDE devraient tenir compte des mécanismes
de protection des droits sociaux au niveau international, notamment
celui des Nations Unies, ainsi que des mécanismes de protection
des droits sociaux au niveau régional, comme les conventions du
Conseil de l’Europe, et notamment, la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163), pour les Etats parties concernés.
8. Plus particulièrement, en matière de droit à la santé, la
rapporteure souligne qu’il faudra s’assurer que les politiques de
santé sont plus respectueuses du droit de tout un chacun de bénéficier
de soins de santé appropriés et de qualité, à des prix raisonnables,
surtout quand il s’agit des soins de santé pour la maternité et
la petite enfance, ainsi que d’accès aux médicaments pour les plus
démunis.
9. Le suivi des indicateurs précis, comme suggérés par l’OCDE
dans son programme d’indicateurs de bien-être, permettra d’avoir
une vision beaucoup plus claire pour formuler ensuite des politiques
de santé plus efficaces et pour mettre en place des systèmes de
santé plus performants. Les Etats pourront améliorer l’efficacité
des systèmes de santé par la coordination des soins et l’utilisation
de nouvelles méthodes de travail, des méthodes plus performantes
grâce aux technologies de l’information.
10. Le suivi des données et des indicateurs sur l’évolution des
besoins en matière de santé permettra de trouver assez tôt des solutions
aux nouveaux défis. Ainsi, par exemple, il a été calculé que les
dépenses de prise en charge de la dépendance dans les pays de l’OCDE
devraient, sous l’effet du vieillissement de leurs populations,
doubler – voire tripler – d’ici à 2050. Selon un nouveau rapport
de l’OCDE
,
les gouvernements doivent améliorer la viabilité budgétaire de leurs
politiques en la matière, et mieux épauler les aidants familiaux et
les travailleurs du secteur, pour pouvoir assurer la prise en charge
de longue durée.
3.2. Observations et suggestions pour les futurs axes
des travaux de l’OCDE
11. La rapporteure note aussi les points qui pourraient
faire l’objet d’observations et de commentaires complémentaires.
Elle souligne tout d’abord les interrogations nées du risque que
tous les Etats coupent simultanément dans leurs dépenses publiques,
et notamment celles préparant l’avenir (dépenses d’éducation) et
les dépenses sociales actives (accompagnement de tous ceux que le
marché du travail n’emploie plus ou pas à temps plein). Il faudrait signaler
le risque supplémentaire de récession pour tous.
12. Il est nécessaire de mettre en place des politiques publiques
efficaces en matière de lutte contre les inégalités sociales, car
ces dernières sont sources d’inégalités pour ce qui est de la santé
et de la longévité des individus, et ont des répercussions sur les
comportements violents
. Il faudrait
mettre en place des politiques de l’emploi ambitieuses. La création
de nouveaux emplois pourrait être liée aussi au contexte de la crise
en matière d’énergies fossiles et à l’opportunité que représentent
une croissance «verte» et un développement durable.
13. Il est important de considérer l’investissement social
comme une composante
de toute politique globale et des échanges économiques au plan international,
et de voir que le creusement des inégalités a un coût social et
économique. Le principe de l’investissement social est de placer
en priorité les dépenses favorables à la constitution et à l’entretien
du capital humain. Raisonner et proposer des politiques en termes d’investissement,
c’est contrer la critique de l’Etat providence selon laquelle les
dépenses sociales seraient d’abord, et donc essentiellement, une
charge et un coût. Par exemple, la mise en place de mesures d’intervention
pour les enfants défavorisés le plus tôt possible – telles que l’accueil
de la petite enfance – permettra d’atteindre l’objectif d’égalité
des chances.
14. Des suggestions pour un engagement plus important de l’OCDE
dans le domaine des politiques sociales ayant un impact fort dans
le domaine économique pourraient être faites, notamment dans les domaines
suivants: la taxation de la richesse, la lutte contre la pauvreté,
et les négociations internationales sur le travail.
3.2.1. La taxation de la richesse
15. La rapporteure note la nécessité d’une étude approfondie
de la situation dans les Etats membres de l’OCDE en ce qui concerne
la taxation de la richesse et des revenus. Il s’agit, d’un côté,
de savoir à combien et comment sont taxés les revenus du travail,
et, d’un autre coté, de savoir à combien et comment sont taxés les
revenus du capital. Les propositions d’aligner la taxation des revenus
du capital sur celle du travail
,
ainsi que la proposition de mettre en place une taxation équitable
de tous les profits pour une répartition plus juste des richesses
devraient faire l’objet d’une attention
plus particulière. Parmi les effets tout à fait positifs, tels que
la diminution de la dette publique, l’accroissement de la taxation
des hauts revenus et du capital permettrait, selon la rapporteure,
de réduire la prise de risque excessive dans le secteur financier.
16. Il faudrait évaluer les dispositions fiscales en vigueur et
vérifier leur efficacité économique au service d’une croissance
pour tous et, le cas échéant, les adapter en tenant compte des considérations
d’équité et des besoins actuels en recettes, particulièrement lorsque
les groupes à hauts ou très hauts revenus ont profité dans le passé
d’un allégement de la charge fiscale globale qui pèse sur eux. Dans
ce cas, des hausses d’impôt progressives, obtenues par exemple en
renforçant le respect des règles, comme c’était le cas avec la «règle de
gage» des dépenses fiscales en France
,
et en élargissant la base d’imposition peuvent constituer une bien
meilleure façon de dégager des recettes supplémentaires pour l’effort
d’assainissement budgétaire.
17. Des réformes allant dans le même sens contribuent également
à atténuer une partie de l’écart de plus en plus marqué entre hauts
et bas revenus
.
L’écart des revenus n’est pas forcément justifié par des actions ou
des résultats économiques. La réduction de cet écart peut être source
d’efficacité économique. Une étude sérieuse permettant la comparaison
des politiques publiques dans ce domaine au niveau international
pourrait être entreprise par l’OCDE.
3.2.2. La lutte contre la pauvreté: vers une société
plus équitable
18. La pauvreté des ménages avec enfants augmente dans
presque tous les pays de l’OCDE. En moyenne, dans l’ensemble de
la zone OCDE, les dépenses publiques consacrées aux prestations
familiales dépassent tout juste 2,2 % du produit intérieur brut
(PIB). Les pouvoirs publics doivent s’assurer que les politiques
d’aide sociale protègent les plus vulnérables, comme le préconise
le rapport publié par l’OCDE «Assurer le bien-être des familles».
19. Comme cela a été mentionné par les ministres dans le communiqué
final de la réunion ministérielle des 2 et 3 mai 2011, «les politiques
redistributives et une forte croissance de l’emploi de qualité restent
des éléments clés des stratégies destinées à corriger l’insuffisance
des revenus et à contribuer à réduire les inégalités de revenu».
20. La protection des personnes les plus pauvres et démunies,
la protection contre des risques grâce à une assurance collective
en cas de chômage, de maladie, de maternité, ou pour la retraite
sont des objectifs atteints grâce aux politiques redistributives.
21. Les dépenses publiques qui couvrent les besoins essentiels
des personnes n’ayant pas de revenus leur permettant de faire face
à ces besoins doivent être analysées – que ce soient les soins de
santé, le logement ou même l’alimentation. La redistribution verticale,
afin de réduire les inégalités économiques, et la redistribution
horizontale, qui assure la protection sociale de tous, sont des
leviers importants: ils déterminent non seulement le bien-être de
chaque personne, mais aussi la stabilité de la société dans son
ensemble.
22. Il est impératif de prendre des mesures pour s’assurer que
chaque personne, indépendamment de son statut, y compris le degré
de pauvreté, arrive à vivre sa vie dignement. Les Etats membres
de l’OCDE devraient s’assurer que les droits de tout un chacun sont
respectés et que le principe de non-discrimination par rapport à
l’accès aux droits sociaux est appliqué pour garantir la cohésion
sociale, la stabilité, et l’efficacité à long terme des décisions
de politique économique prises par les gouvernements.
23. Les politiques économiques devraient se construire en plaçant
la personne humaine au centre du processus de décision, en prenant
en compte les besoins et la voix de la personne à travers les différents secteurs
. La croissance
économique ne suffit plus pour assurer la stabilité économique et
politique d’un pays. Elle doit se poursuivre simultanément avec
la réduction des inégalités. La pauvreté et les inégalités empêchent
la croissance, font baisser la demande intérieure et retardent le
développement économique national.
24. Les pays en développement avec de fortes inégalités ont tendance
à croître plus lentement
.
Au contraire, les pays où les inégalités sont réduites, comme les
pays nordiques, ont une meilleure situation économique et une meilleure
protection sociale
.
Une politique de bas salaires a des conséquences nuisibles sur la
productivité, et encourage la concurrence des pays sur la base d’une
main d’œuvre bon marché, dans un nivellement par le bas, faisant
encore plus baisser les niveaux des salaires réels. La pauvreté
et les inégalités sont des obstacles au progrès social, et peuvent
entraîner des conflits sociaux et une instabilité politique.
25. Les politiques sociales et économiques sont complémentaires
et peuvent se renforcer mutuellement. D’un côté, la croissance économique
permet des investissements soutenus dans le développement social
et, de l’autre côté, le développement humain augmente la capacité
de chaque personne à contribuer à la croissance. Ainsi, la cohésion
sociale est un facteur majeur de développement économique, de stabilité politique
et de création de richesses.
3.2.3. Les négociations internationales sur le travail
26. Les procédures de négociations patronales et syndicales
sont des moyens efficaces pour combattre le chômage et pour assurer
une plus juste rémunération.
27. Ces négociations, tenues au niveau national, ne sont toutefois
pas suffisantes. La mondialisation crée des opportunités de développement
qui pourraient également aboutir à des résultats néfastes si les
normes fondamentales en matière de droits sociaux, y compris le
droit du travail, ne sont pas respectées. Pour contrer les risques
d’une mondialisation «sans foi ni loi», il est nécessaire de garantir
le respect des normes et d’assurer une concertation et des négociations
au niveau international. Il est très important d’assurer une participation
active, dans les travaux de l’OCDE, du Comité consultatif économique
et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), d’une part, et de la Commission
syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), d’autre part. Cette
participation peut apporter plus de cohérence dans le développement
économique actuel, prévenir les risques de conflit, et permettre
de trouver des solutions aux problèmes systémiques dans le monde
du travail.
28. La rapporteure note également que l’OCDE pourrait apporter
une contribution substantielle au respect des droits humains par
le biais de ces processus de négociations internationales. Elle
estime que les recommandations du chapitre IV – «Droits de l’homme»
– de la partie I de la mise à jour 2011 des
Principes directeurs
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pourraient
contribuer à la fixation de normes solides et complètes pour la
responsabilité des entreprises en matière de droits humains
.
29. Les négociations internationales devraient porter notamment
sur les mesures qui devraient être mises en place afin de protéger
les droits fondamentaux – qu’il s’agisse des droits des travailleurs
ou de ceux des populations autochtones affectées par les activités
des entreprises. Comme les entreprises peuvent avoir une incidence
sur pratiquement tout l’éventail des droits humains internationalement
reconnus, c’est la totalité de ces droits qu’il leur incombe de
respecter.
30. Les négociations internationales sur le travail devraient
tenir compte des engagements étatiques en matière de droit international
à l’égard des droits humains, ainsi que des traités conclus dans
le cadre de l’OIT. Cela a été souligné, notamment par le Représentant
spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question
des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres
entreprises, John Ruggie, dans son rapport et dans les Principes
directeurs annexés à celui-ci
.
31. L’OCDE doit veiller à ce que les travaux futurs dans le domaine
de la responsabilité des entreprises tiennent pleinement compte
des normes internationales. Des normes plus spécifiques pourraient
être mises en place par les Etats membres de l’OCDE, obligeant les
entreprises à rendre compte des incidences négatives qu’elles ont
sur les personnes, les groupes de personnes – tels que les populations
autochtones – et l’environnement, partout où elles opèrent dans
le monde
.
3.3. Conclusions
32. Il est urgent que les Etats membres de l’OCDE mettent
en place des politiques viables afin d’assurer un avenir plus juste.
Les décisions prises au sein de l’OCDE pourraient contribuer à la
mise en place de systèmes plus efficaces et respectueux des droits
humains pour s’assurer que les processus de réformes économiques ne
perdent pas de vue la personne humaine.
33. La reprise économique, les politiques en faveur des familles,
des jeunes et des enfants, l’accès aux soins de santé de qualité
et à des prix raisonnables, ainsi que la solidarité intergénérationnelle
restent des priorités pour les politiques économiques. Ces politiques
tiendront dûment compte des engagements étatiques en matière de
droits humains, y compris les droits sociaux, au sein des Nations
Unies, ainsi que des engagements dans le cadre des conventions conclues
à cet égard au niveau régional, par exemple par les Etats membres
du Conseil de l’Europe .
34. La taxation de la richesse pour réduire les inégalités, la
lutte contre la pauvreté pour assurer une vie décente pour tous,
ainsi que les réformes dans le domaine du travail permettant de
créer des emplois de qualité avec une rémunération adéquate, y compris
pour les jeunes, sont des mesures à prendre d’urgence pour assurer
la stabilité et la cohésion sociale.