Recommandation 799 (1977)

Droits et statut politiques des étrangers

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 17 septembre 1976 et le 25 janvier 1977 (11e et 21e séances) (voir Doc. 3834, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Notant que de très nombreux étrangers résident en permanence ou de manière semi-permanente dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2. Observant que beaucoup d'entre eux n'ont aucun moyen de participer à la vie politique de leur pays d'origine ;

3. Considérant que les étrangers sont soumis à des restrictions plus ou moins rigoureuses quant à la jouissance des libertés civiles les plus élémentaires dans les domaines qui peuvent être jugés politiques, et que ces restrictions tendent à être particulièrement sévères lorsqu'il s'agit de réfugiés reconnus ;

4. Affirmant sa conviction que la liberté de parole, de réunion et d'association est l'un des droits fondamentaux de l'homme, dans la mesure où elle n'entraîne aucun préjudice pour les individus et ne trouble pas l'ordre public ;

5. Remarquant que les conditions de vie et de travail de nombreux étrangers laissent beaucoup à désirer, et que les intéressés peuvent légitimement exiger de faire connaître leur point de vue sur ces questions du moins ;

6. Soulignant que les personnes visées sont souvent des citoyens des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

7. Considérant que certains Etats membres du Conseil de l'Europe ont déjà reconnu aux étrangers d'importants droits de participation à la vie politique locale ;

8. Rappelant sa Recommandation 712 (1973), relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil, sa Recommandation 769 (1975), relative au statut juridique des étrangers, et sa Recommandation 773 (1976), relative à la situation des réfugiés de facto ;

9. Se félicitant de la Résolution 85 (1976), adoptée au cours de la 11e Session de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a. de charger le comité d'experts compétent de présenter des propositions détaillées pour l'établissement, le cas échéant, de conseils consultatifs qui exprimeraient le point de vue des étrangers au niveau des collectivités locales, et d'inviter les gouvernements membres, à la lumière de ces propositions, à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la création de tels conseils consultatifs pour étrangers ;

b. d'inviter les gouvernements membres à examiner les expériences réalisées par les pays qui ont déjà octroyé le droit de vote aux étrangers au niveau des collectivités locales, et à étudier la possibilité d'octroyer de tels droits dans leurs propres pays aux étrangers ayant rempli certaines conditions de résidence ;

c. de charger le comité d'experts compétent de présenter des propositions tendant à amender la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de façon à exclure les restrictions, actuellement autorisées aux termes de l'article 16, à l'exercice par les étrangers des libertés garanties par l'article 10 (liberté d'expression) et l'article 11 (liberté d'association) lorsqu'il s'agit d'activités politiques.