Recommandation 1229 (1994)

Egalité des droits entre les hommes et les femmes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance) (voir Doc. 6985, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance).

1. L'Assemblée affirme que l'égalité des droits entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de la démocratie et qu'elle représente un élément de la reconnaissance de la légitimité de l'identité féminine dans la vie publique.

2. Elle considère que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes suppose que les deux sexes disposent des mêmes chances de développer leurs ressources dans tous les secteurs de la vie active, politique, familiale et culturelle.

3. Elle est consciente que, malgré l'égalité en droit, il y a encore des discriminations à l'égard des femmes en Europe, à des degrés divers, dans des domaines tels que l'éducation, la famille, le travail ou la politique sociale.

4. Elle rappelle la Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993

5. Elle souligne que les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne.

6. Elle est convaincue qu'une participation accrue des femmes à la vie politique à tous les niveaux, fondée sur le principe de la démocratie paritaire, permettrait aux responsables politiques des deux sexes d'avoir une compréhension et une vision plus complètes de tous les problèmes auxquels doit faire face la société démocratique moderne.

7. Elle se félicite des progrès réalisés dans les pays nordiques en matière de représentation des femmes au sein des parlements.

8. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1. de consacrer le principe de l'égalité des droits de la femme et de l'homme comme droit fondamental de la personne humaine dans un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

8.2. de lever toute ambiguïté de la notion de «droits de l'homme» et de lui substituer celle de «droits de la personne»;

8.3. de poursuivre et d'intensifier ses travaux relatifs à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, afin que soit réalisée une pleine égalité dans le droit et dans les faits, en mettant l'accent, en particulier, sur l'égalité en matière de participation à la vie politique et au processus de prise de décision;

8.4. d'accorder une attention adéquate aux moyens d'améliorer la présence des femmes dans les organes représentatifs du Conseil de l'Europe ainsi que dans tous les échelons de son Secrétariat, y compris dans les échelons les plus élevés, et d'assurer l'assistance administrative indispensable au niveau du Secrétariat pour les travaux relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes;

8.5. de généraliser en français, dans le langage courant, des titres et dénominations de fonctions au féminin, et d'appliquer par exemple la circulaire française du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre à ce sujet.