Résolution 1018 (1994)

Egalité des droits entre les hommes et les femmes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance) (voir Doc. 6985, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1994 (1re séance).

1. L'Assemblée, se référant à sa Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, invite les gouvernements des Etats membres:

1.1. à inclure le principe d'égalité des droits dans leurs Constitutions respectives et à élaborer des législations antidiscriminatoires;

1.2. à adhérer d'ici à l'an 2000, s'ils ne l'ont pas encore fait, à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à rechercher les moyens de retirer les réserves à l'égard de cette convention en adaptant leurs législations dans les domaines en question;

1.3. à établir, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes de promotion et de contrôle du respect du principe d'égalité des droits entre les femmes et les hommes, et à doter ces mécanismes de prérogatives, des moyens financiers et du personnel qui leur seront nécessaires pour atteindre leurs objectifs, en particulier l'objectif consistant à faciliter la participation des femmes à la vie politique sur un pied d'égalité avec les hommes;

1.4. à assurer une représentation acceptable de femmes lorsqu'ils nomment leurs représentants permanents auprès du Conseil de l'Europe;

1.5. à soutenir les candidatures féminines qui conviennent aux postes à pourvoir au plus haut niveau;

1.6. à veiller à ce que les efforts déployés dans les écoles favorisent l'égalité, en éliminant par exemple les stéréotypes sexués dans certains manuels scolaires, et à introduire dans les écoles des cours d'initiation aux droits de la personne, en y englobant la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, et à la démocratie paritaire, en insistant sur la nécessaire participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique;

1.7. à inciter les moyens de communication de masse à promouvoir l'égalité;

1.8. à adopter des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie active:

a. en garantissant à égalité aux femmes et aux hommes, sur le marché de l'emploi, la reconnaissance et l'application effective des normes sociales européennes, en particulier du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, telles que reconnues dans la Charte sociale du Conseil de l'Europe et dans son protocole additionnel;

b. en soulignant la nécessité d'organiser la vie professionnelle, notamment l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que celle-ci permette aux hommes et aux femmes de s'occuper de leurs enfants, de partager les tâches ménagères et d'accommoder ces tâches avec leurs vies professionnelles;

c. en introduisant dans leurs législations le principe de congé parental et le concept de congés rémunérés afin que l'un des deux parents puisse s'occuper de ses enfants;

d. en promouvant des systèmes de garderie et autres pour permettre aux deux parents de travailler hors du foyer;

e. en érigeant en infraction toute agression à connotation sexuelle sur le lieu de travail;

1.9. à soutenir financièrement les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, et à offrir à leurs responsables les possibilités de participer à des conférences et à des séminaires dans le domaine de l'égalité.

2. L'Assemblée invite ses membres à proposer des candidatures féminines à la présidence de l'Assemblée parlementaire.

3. Elle décide d'examiner le rapport annuel établi par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ce rapport ayant pour objet d'analyser les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité, tel que défini par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

4. L'Assemblée invite les parlements nationaux des Etats membres:

4.1. à veiller au respect du principe de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes par tout moyen approprié;

4.2. à assurer une représentation significative des deux sexes dans leurs délégations nationales, dans les instances et assemblées internationales, notamment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

5. Elle demande également aux partis politiques et aux syndicats:

5.1. de faire en sorte que, dans leurs instances dirigeantes, les femmes soient représentées au moins proportionnellement à la part qu'elles représentent parmi les adhérents;

5.2. de prendre des mesures d'action positive pour assurer qu'un plus grand nombre de femmes soient désignées, nommées ou élues à tous les niveaux de la vie politique, et soient équitablement représentées dans le processus de prise de décision.

6. L'Assemblée invite le Secrétaire Général à favoriser à égalité de mérites, pour une période transitoire, les candidatures féminines pour la nomination des fonctionnaires et à porter une attention particulière à l'avancement des femmes au sein du Secrétariat.