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Résolution 1374 (2004)
Respect des obligations et engagements de l’Arménie
1. Depuis fin mars 2004, une série de manifestations ont été organisées par les forces d’opposition arméniennes appelant à la tenue d’un «référendum de confiance» envers le Président Kotcharian. La possibilité d’un tel référendum avait d’abord été mentionnée par la Cour constitutionnelle arménienne à la suite des élections présidentielles de février et mars 2003. La Cour constitutionnelle a ultérieurement clarifié sa position, et les autorités qualifient les demandes et manifestations de l’opposition de tentative de prise du pouvoir par la force.
2. Les manifestations, bien qu’annoncées, n’ont pas été autorisées par les pouvoirs publics qui ont menacé les organisateurs de poursuites pénales. Après les manifestations du 5 avril, le procureur général a ouvert une information pénale en relation avec le rassemblement des partis d’opposition à l’encontre de plusieurs membres de l’opposition et de nombreux autres ont été arrêtés. Dans les mêmes circonstances, plusieurs journalistes et personnages politiques ont été passés à tabac par des inconnus en présence de policiers qui se sont gardés d’intervenir.
3. De nouvelles manifestations ont eu lieu les 9, 10 et 12 avril à Erevan. Très tôt le matin du 13 avril, les forces de sécurité ont dispersé violemment quelque 2 000 à 3 000 manifestants qui tentaient de marcher vers le palais présidentiel pour demander la démission du Président Kotcharian. La police aurait utilisé des matraques, des canons à eau et des grenades lacrymogènes, ce qui aurait eu pour conséquence des dizaines de blessés. Un certain nombre de manifestants, y compris des membres du parlement, dont des membres de l’Assemblée, ont été arrêtés et quelques-uns auraient été maltraités par la police durant leur garde à vue. Les forces de sécurité ont également agressé et arrêté plusieurs journalistes présents pour rendre compte du rassemblement de l’opposition.
4. Les tensions demeurent très vives en Arménie; de nouvelles manifestations sont prévues pour la semaine du 26 avril. Pour l’heure, il semble que le dialogue entre les autorités et l’opposition ne soit guère à l’ordre du jour, quand bien même des approches ont été faites et des membres de la majorité gouvernementale – notamment le Président du Parlement arménien – ont commencé à critiquer la répression sévère des manifestations.
5. En ce qui concerne la conduite des autorités, l’Assemblée parlementaire rappelle que leurs agissements sont contraires à la lettre et à l’esprit des recommandations formulées dans sa Résolution 1361 (2004) relative au respect des obligations et engagements de l’Arménie, adoptée en janvier 2004. Elle se déclare particulièrement préoccupée par le fait que:
5.1. les arrestations, y compris celles effectuées sur la base du Code administratif, ont ignoré la demande de mettre fin immédiatement à la pratique de la détention administrative et de modifier le Code administratif servant de fondement juridique à cette pratique;
5.2. les pouvoirs publics ont refusé d’autoriser les réunions de l’opposition pour des motifs que n’admet pas la Convention européenne des Droits de l’Homme. En outre, le nouveau projet de loi sur les rassemblements, réunions et manifestations qui fait actuellement l’objet de la procédure parlementaire avait été évalué par les experts de la Commission de Venise comme excessivement restrictif;
5.3. les personnes arrêtées durant les événements récents auraient été victimes de sévices et maltraitées par la police et les forces de sécurité durant leur détention, en dépit des demandes de l’Assemblée de prendre des mesures fermes et plus effectives pour remédier aux dérives dans le comportement des agents de la force publique;
5.4. la liberté d’expression continue de faire l’objet de graves restrictions, et, durant les événements récents, plusieurs actes de violence à l’encontre de journalistes ont été commis par les forces de police et de sécurité elles-mêmes ou ont pu l’être avec leur permission.
6. En ce qui concerne le comportement de l’opposition, l’Assemblée souligne que celle-ci doit faire de son mieux pour éviter à l’avenir toute violence.
7. En ce qui concerne la demande de l’opposition concernant la tenue d’un «référendum de confiance» et la démission du Président Kotcharian, l’Assemblée souligne que:
7.1. tant les élections présidentielles que les élections parlementaires qui ont suivi en mai 2003 ont été vivement critiquées par la communauté internationale, y compris par les délégations de l’Assemblée. Le processus électoral dans son ensemble n’était pas conforme aux normes internationales et les irrégularités observées comprenaient notamment une relation partiale par les médias, la détention de représentants de l’opposition et de personnels de campagne électorale, la falsification des résultats, l’intimidation d’observateurs ainsi qu’une conduite dans l’ensemble inadéquate de l’administration des élections;
7.2. bien que la fraude, en dépit de son ampleur, n’ait pas modifié de manière décisive l’issue des élections ni invalidé les résultats, dans sa Résolution 1361 (2004) l’Assemblée exprimait sa profonde déception à l’égard du déroulement des élections, et demandait que les fraudes électorales fassent l’objet d’une enquête approfondie et qu’il soit mis un terme à l’impunité judiciaire de leurs auteurs.
8. Tout en soulignant avec insistance que les autorités arméniennes doivent se conformer intégralement à ses recommandations concernant les élections entachées d’irrégularités de 2003, l’Assemblée estime que, si l’opposition est pleinement habilitée à jouir du droit que lui garantit la Constitution de se réunir pacifiquement, elle doit néanmoins s’efforcer d’atteindre ses objectifs dans le respect du cadre constitutionnel.
9. L’Assemblée appelle les autorités arméniennes:
9.1. à autoriser les manifestations pacifiques et à s’abstenir de toute action ultérieure qui conduirait légalement ou dans la pratique à des restrictions injustifiées de la liberté de réunion garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme;
9.2. à garantir la liberté de circulation en Arménie;
9.3. à enquêter immédiatement – d’une manière transparente et crédible – sur les incidents et violations de droits de l’homme signalés durant les événements récents, y compris les agressions de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, et à informer l’Assemblée de leurs conclusions et des éventuelles actions judiciaires entreprises à l’encontre des responsables;
9.4. à libérer immédiatement les personnes détenues du fait de leur participation aux manifestations, et à mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention administrative et à modifier le Code administratif à cet effet;
9.5. à prendre note du fait que les immunités des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont valides pendant l’année entière (Résolution 1325 (2003) et Recommandation 1602 (2003)); elle invite en conséquence dorénavant les autorités arméniennes compétentes, lorsque des parlementaires arméniens membres de l’Assemblée font l’objet de poursuites ou sont incarcérés, à en informer aussitôt que possible le Président de l’Assemblée;
9.6. à créer les conditions équitables pour un fonctionnement normal des médias, notamment en ce qui concerne l’octroi des licences de radiodiffusion aux sociétés de télévision, en particulier à la chaîne télévisée A1+;
9.7. à envoyer un rapport écrit à l’Assemblée avant le début de la partie de session de juin 2004 sur les mesures prises en ce qui concerne les alinéas 9.i à 9.vi ci-dessus.
10. L’Assemblée appelle les autorités et l’opposition à s’abstenir de toute action qui pourrait conduire à de nouvelles violences, et à engager un dialogue sans conditions préalables en vue de régler le conflit actuel conformément aux normes du Conseil de l’Europe et à la pratique démocratique européenne.
11. L’Assemblée estime que les événements récents ne font qu’ajouter à l’urgence des demandes qu’elle a adressées à l’Arménie de se conformer pleinement et inconditionnellement à ses obligations et engagements. Elle décide de charger la commission de suivi d’envoyer ses rapporteurs en Arménie en vue de présenter un rapport sur la situation et, en particulier, sur les suites données aux recommandations formulées aux alinéas 9.i à 9.vi ci-dessus, dès que cela sera approprié et bien avant l’ouverture de la partie de session d’octobre 2004. En l’absence de progrès concernant les alinéas 9.i à 9.vi d’ici à l’ouverture de la partie de ladite session, elle décide de reconsidérer les pouvoirs de la délégation arménienne, conformément à l’article 9 de son Règlement.