Résolution 1607 (2008)

Accès à un avortement sans risque et légal en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 16 avril 2008 (15e séance) (voir Doc. 11537, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Gisela Wurm; et Doc. 11576, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Christine McCafferty). Texte adopté par l’Assemblée le 16 avril 2008 (15e séance).

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme que l’avortement ne peut en aucun cas être considéré comme un moyen de planification familiale. L’avortement doit être évité, autant que possible. Tous les moyens compatibles avec les droits des femmes doivent être mis en oeuvre pour réduire le nombre de grossesses non désirées et d’avortements.

2. Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, la loi autorise l’avortement pour sauver la vie de la mère enceinte. Dans la majorité des pays d’Europe, l’avortement est autorisé pour des raisons diverses, notamment la préservation de la santé physique et mentale de la mère, mais aussi dans les situations de viol ou d’inceste, en cas d’anomalie foetale ou pour des motifs économiques et sociaux, et, dans certains pays, sur simple demande. L’Assemblée est néanmoins préoccupée par le fait que, dans beaucoup de ces pays, de nombreuses conditions sont imposées et restreignent l’accès effectif à des services d’avortement sans risque, abordables, acceptables et adaptés. Ces restrictions produisent des effets discriminatoires, puisque les femmes qui sont bien informées et qui ont les moyens financiers appropriés peuvent souvent avoir plus facilement recours à l’avortement légal et sans risque.

3. L’Assemblée note également que, dans les Etats membres où l’avortement est autorisé pour diverses raisons, les conditions garantissant aux femmes l’accès effectif à ce droit ne sont pas toujours réunies: le manque de structures de soins de proximité, le manque de médecins qui acceptent de pratiquer l’avortement, les consultations médicales obligatoires répétées, les délais de réflexion et les délais d’attente pour obtenir un avortement sont autant d’obstacles qui peuvent rendre l’accès à des services d’avortement sans risque, abordables, acceptables et adaptés plus difficile, voire impossible dans les faits.

4. L’Assemblée considère que l’avortement ne doit pas être interdit dans les délais de gestation raisonnables. Interdire l’avortement n’aboutit pas à réduire le nombre d’avortements: cela mène surtout à des avortements clandestins, plus traumatisants, et contribue à l’augmentation de la mortalité maternelle et/ou au développement du «tourisme de l’avortement», qui est coûteux, reporte le moment de l’avortement et engendre des inégalités sociales. La légalité de l’avortement n’a pas d’effet sur le besoin de la femme de recourir à l’avortement, mais seulement sur l’accès pour celle-ci à un avortement sans risque.

5. Dans le même temps, tout prouve que des politiques et des stratégies appropriées concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation sexuelle et relationnelle obligatoire pour les jeunes, adaptée à leur âge et à leur sexe, auraient pour conséquence un moindre recours à l’avortement. Cette éducation devrait inclure l’estime de soi, la pratique de relations saines, la liberté de différer l’activité sexuelle, la résistance à la pression des camarades, des conseils sur la contraception et la prise en compte des conséquences et des responsabilités.

6. L’Assemblée affirme le droit de tout être humain, en particulier des femmes, au respect de son intégrité physique et à la libre disposition de son corps. Dans ce contexte, le choix ultime d’avoir recours ou non à un avortement devrait revenir à la femme, qui devrait disposer des moyens d’exercer ce droit de manière effective.

7. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1. à dépénaliser l’avortement dans les délais de gestation raisonnables si ce n’est déjà fait;

7.2. garantir l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque et légal;

7.3. à respecter la liberté du choix de la femme et à offrir les conditions d’un choix libre et éclairé, sans promouvoir particulièrement l’avortement;

7.4. à lever les restrictions qui entravent, en fait ou en droit, l’accès à un avortement sans risque, et notamment à prendre les mesures nécessaires pour créer les conditions sanitaires, médicales et psychologiques appropriées, et pour assurer une prise en charge financière adéquate;

7.5. à adopter, concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation, des politiques et des stratégies appropriées fondées sur des faits, pour garantir la poursuite des améliorations et de l’expansion d’un type d’éducation et d’information sur la sexualité et les relations interpersonnelles dans lequel les jugements n’entrent pas en ligne de compte, ainsi que des services de contraception, grâce à une augmentation des investissements à partir des budgets nationaux visant à améliorer les régimes de santé, les fournitures pour la santé reproductive et l’information;

7.6. à assurer l’accès des femmes et des hommes à une contraception – et à des conseils en matière de contraception – de coût raisonnable, adaptée et choisie;

7.7. à instituer une éducation sexuelle et relationnelle obligatoire des jeunes, adaptée à leur âge et à leur sexe (entre autres, à l’école), afin d’éviter les grossesses non désirées (et donc les avortements);

7.8. à promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d’information publiques et à fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison de pressions familiales ou financières.