Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1750 (2010) Version finale
Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan
1. Lors de son adhésion au Conseil
de l’Europe en janvier 2001, l’Azerbaïdjan a choisi les normes européennes
en matière de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme.
L’Assemblée parlementaire suit de près l’évolution du pays. Le résultat
de l’intense coopération entre l’Assemblée et la délégation azerbaïdjanaise
a donné lieu à six rapports adoptés par l’Assemblée depuis l’adhésion
du pays, deux sur la procédure de suivi et quatre sur le fonctionnement
des institutions démocratiques du pays. L’Assemblée est fermement
convaincue que le Conseil de l’Europe a un rôle crucial à jouer
pour accompagner le pays dans ses efforts de démocratisation.
2. En novembre 2010, l’Azerbaïdjan organisera ses deuxièmes élections
législatives depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Assemblée
attache une grande importance à l’établissement des conditions qui permettront
à ces élections d’être pleinement conformes aux normes européennes
et d’être considérées comme libres et équitables.
3. L’Assemblée renvoie au rapport de la commission ad hoc sur
l’observation de l’élection présidentielle de 2008 en Azerbaïdjan
ainsi qu’au rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe sur les élections municipales de 2009, et
note que des progrès ont été accomplis, en particulier lors de l’élection
présidentielle de 2008, pour ce qui est du respect des normes européennes.
Elle déplore, toutefois, qu’aucune de ces élections n’ait satisfait
pleinement aux exigences démocratiques.
4. Depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe,
le Parlement azerbaïdjanais a renforcé sa position vis-à-vis d’autres
institutions publiques. Cependant, il reste beaucoup à faire pour
renforcer le contrôle parlementaire de l’exécutif et améliorer l’équilibre
des pouvoirs dans un Etat caractérisé par un système présidentiel
fort. Les prochaines élections législatives revêtent une importance
toute particulière dans un pays où il reste nécessaire de renforcer
l’application du principe de séparation des pouvoirs garanti par
la Constitution, notamment par une consolidation du rôle du parlement
vis-à-vis de l’exécutif.
5. A quelques mois du dixième anniversaire de l’adhésion de l’Azerbaïdjan
au Conseil de l’Europe, l’Assemblée considère que la crédibilité
démocratique du pays est à nouveau en jeu. En dépit des progrès réalisés
lors de l’élection présidentielle de 2008, certaines lacunes systémiques,
comme le manque de concurrence et de véritable pluralisme politique,
doivent être corrigées.
6. Même si la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise) a conclu dans son avis que des améliorations
ont été apportées par le biais de différents amendements adoptés,
le Code électoral reste complexe, en particulier dans les dispositions
sur l’enregistrement des candidats, le financement des campagnes,
les listes des personnes autorisées à conduire des campagnes préélectorales et
les restrictions concernant le contenu des matériels de campagne.
L’Assemblée partage également l’avis de la Commission de Venise
selon lequel il faut encore régler les questions de la composition
de la Commission électorale centrale et des commissions électorales
territoriales, ainsi que celle des procédures de réclamation et
de recours.
7. L’Assemblée rappelle que la Cour européenne des droits de
l’homme (la Cour) a conclu, dans son récent arrêt dans l’affaire Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, que
les actions des commissions électorales et des tribunaux concernés
avaient emporté violation du droit du requérant de se porter librement
et effectivement candidat aux élections dans sa circonscription.
8. La période qui a suivi les dernières élections législatives
a été marquée par un nouvel affaiblissement de l’opposition, tant
au sein du parlement qu’en dehors. Cela a entraîné une pénurie de
candidats de l’opposition, dommageable au processus démocratique
dans le pays.
9. L’Assemblée prend note des amendements constitutionnels de
2009 et, tout en se félicitant de quelques innovations positives,
déplore que les amendements constitutionnels proposés, dont certains
revêtent une importance primordiale pour le fonctionnement des institutions
démocratiques du pays et le processus électoral en particulier,
n’aient pas au préalable été soumis pour avis à la Commission de
Venise.
10. En ce qui concerne le cadre général nécessaire au développement
du processus électoral démocratique, l’Assemblée est préoccupée
par certains cas rapportés de violations des libertés fondamentales,
telles que la liberté de réunion et la liberté des médias. Elle
rappelle, dans ce contexte, la résolution du Parlement européen
du 17 décembre 2009 sur la liberté d’expression en Azerbaïdjan (P7 TA(2009)0120),
qui s’inquiétait de la détérioration de la liberté des médias dans
le pays.
11. L’Assemblée se félicite de l’adoption par les Délégués des
Ministres, le 10 mars 2010, d’un plan d’action visant à soutenir
les élections législatives de 2010 en Azerbaïdjan. Ce plan d’action
porte sur un certain nombre de points définis en coopération avec
les autorités azerbaïdjanaises et en liaison avec d’autres institutions
internationales, tels que la législation électorale, la formation
du personnel de l’administration électorale, la couverture médiatique
de la campagne, la sensibilisation des électeurs aux questions électorales et
l’organisation de débats publics.
12. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande aux autorités
azerbaïdjanaises de veiller à ce que toutes les conditions soient
réunies pour que les prochaines élections se déroulent en pleine
conformité avec les normes européennes, et en particulier:
12.1. de coopérer avec la Commission
de Venise en vue de réviser le Code électoral sur les questions en
suspens, à savoir la composition de la Commission électorale centrale
et des commissions électorales territoriales, l’enregistrement des
candidats, les observateurs, la liste électorale et son exactitude,
ainsi que les procédures de réclamation et de recours;
12.2. d’établir un processus d’enregistrement des candidats
qui soit libre et équitable, ainsi que des procédures de recours
effectives;
12.3. de mettre en place les conditions d’une campagne électorale
équitable, notamment par l’application pleine et entière de la loi
sur la liberté de réunion et le respect de la liberté des médias;
12.4. de permettre aux candidats et activistes représentant
l’opposition de mener effectivement leur campagne électorale, que
ce soit lors de meetings publics ou par le biais des médias, en
particulier de la télévision;
12.5. de s’abstenir de toute discrimination envers les candidats
et les activistes fondée sur leurs convictions et activités politiques;
12.6. de prendre les mesures nécessaires pour former les membres
des commissions électorales aux procédures de dépouillement des
bulletins;
12.7. de rétablir sans tarder le dialogue entre la majorité
au pouvoir et l’opposition, tant au sein du parlement qu’en dehors,
afin d’améliorer le climat politique du pays et de restaurer la
confiance du public dans le processus électoral;
12.8. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir
l’accès des femmes aux fonctions électives lors des prochaines élections
législatives, poursuivant ainsi les efforts menés lors des élections municipales
de décembre 2009 qui ont abouti à ce que des femmes occupent 30 %
des sièges dans les assemblées locales.
13. En ce qui concerne la situation des médias et des journalistes,
l’Assemblée condamne les arrestations, intimidations, harcèlements
et menaces physiques de journalistes, tels que confirmés par l’arrêt
de la Cour dans l’affaire Fatullayev
c. Azerbaïdjan. Dans ce contexte, l’Assemblée se montre
également préoccupée par le sort de deux activistes, Emin Milli
et Adnan Hajizade, condamnés à des peines d’emprisonnement respectives
de deux ans et six mois, et de deux ans.
14. L’Assemblée déplore, en outre, le décès en prison, en août 2009,
de Novruzali Mammadov, chercheur et rédacteur en chef du Tolyshi Sado, seul journal de langue
talysh, dont le nom figurait sur la liste de prisonniers politiques
établie par les organisations des droits de l’homme d’Azerbaïdjan.
15. L’Assemblée se félicite de la libération de plusieurs journalistes
intervenue à la suite des grâces présidentielles, et en particulier
de Mirza Zakit, journaliste et poète bien connu, de Ganimat Zahidov,
rédacteur en chef d’Azadliq, l’un
des principaux quotidiens indépendants, d’Ali Hasanov, rédacteur
en chef du journal Ideal, et
de Mushvig Huseynov, correspondant du journal Bizim
Yol. En même temps, elle regrette que certains journalistes
restent emprisonnés.
16. L’Assemblée s’inquiète également du caractère souvent disproportionné
des sanctions pénales imposées à certains journalistes dans les
affaires de diffamation, et réaffirme sa position en faveur d’une dépénalisation
de la diffamation.
17. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande aux autorités
azerbaïdjanaises:
17.1. de procéder
à la libération d’Eynulla Fatullayev, telle qu’ordonnée par la Cour,
nonobstant le recours des autorités azerbaïdjanaises à la Grande
Chambre de la Cour, actuellement en examen;
17.2. de modifier le Code pénal de manière à dépénaliser la
diffamation, conformément à la tendance observée au niveau international
et à la jurisprudence de la Cour, et, dans l’intervalle, de s’abstenir d’engager
de nouvelles poursuites judiciaires contre des journalistes pour
diffamation;
17.3. de créer les conditions permettant aux journalistes de
mener leurs activités professionnelles sans interférence de la part
des autorités.
18. De plus, l’Assemblée est convaincue que les principales institutions
publiques doivent faire l’objet de réformes plus poussées pour pouvoir
fonctionner de manière pleinement conforme aux normes démocratiques en
matière électorale. Elle attend de l’Azerbaïdjan qu’il respecte
pleinement les normes du Conseil de l’Europe relatives aux élections
démocratiques lors des élections législatives de 2010, et espère
être invitée en temps voulu à en assurer l’observation.
19. Dans ce contexte, elle invite les autorités azerbaïdjanaises
à annoncer clairement, au plus haut niveau politique, qu’aucune
fraude électorale ne sera tolérée.
20. Par ailleurs, elle encourage vivement tous les partis politiques
à prendre part aux prochaines élections.
21. En outre, l’Assemblée note que la commission de suivi lui
présentera en 2011 un rapport spécifique sur les progrès réalisés
par l’Azerbaïdjan dans le respect des obligations et engagements
contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001.
22. Dans l’intervalle, elle encourage les autorités azerbaïdjanaises
à poursuivre les réformes en cours dans des domaines allant de l’Etat
de droit à la séparation des pouvoirs. Elle les invite également
à continuer à faire appel à l’expertise des organes compétents du
Conseil de l’Europe avant d’adopter des réformes cruciales pour
le fonctionnement démocratique des institutions du pays et, dans
la perspective des prochaines élections législatives, à ne pas se
limiter au respect à la lettre de la loi, mais également à la mettre
en application.
23. L’Assemblée invite l’Azerbaïdjan à mettre sa législation en
conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197)
et à en assurer la mise en œuvre effective.
24. L’Assemblée félicite l’Azerbaïdjan pour sa contribution à
la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe
«Stop à la violence domestique faites aux femmes» (2006-2008) et
pour l’élaboration d’une loi contre la violence domestique. Elle
invite l’Azerbaïdjan à appliquer le plus rapidement possible cette loi
sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, y compris
à l’égard des femmes, en conformité avec les normes du Conseil de
l’Europe et les autres instruments internationaux, et à soutenir
l’élaboration de la future convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique, conformément à la Résolution 1635 (2008) et à la Recommandation 1847 (2008) de
l’Assemblée «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une
convention du Conseil de l’Europe».