Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1801 (2011)
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie
1. L’Assemblée parlementaire se félicite
des efforts significatifs que déploient les autorités géorgiennes pour
s’acquitter de leurs obligations et engagements restants envers
le Conseil de l’Europe. D’énormes progrès ont été réalisés depuis
le dernier rapport de suivi adopté en 2008, malgré l’incidence considérable
et les conséquences de la guerre avec la Russie en août 2008.
2. S’agissant de l’environnement politique en Géorgie, l’Assemblée
salue les mesures prises par les autorités pour venir à bout de
la polarisation et du regrettable climat de confrontation qui prévaut
dans le paysage politique, et pour renforcer la position et le rôle
de l’opposition. L’Assemblée réaffirme sa conviction que l’existence
d’une opposition dynamique, pluraliste et engagée est essentielle
à la stabilité politique et à la consolidation démocratique du pays.
3. L’Assemblée estime que les élections locales qui se sont tenues
le 30 mai 2010 ont marqué une étape importante pour l’établissement
d’un environnement politique à la fois diversifié et constructif
dans le pays. En outre, les élections présidentielle et législatives
qui auront lieu prochainement seront un test décisif pour la consolidation
d’un système démocratique abouti et plus solide en Géorgie. S’agissant
des processus électoraux, l’Assemblée:
3.1. note avec satisfaction la reconstitution du Groupe de
travail électoral dans le but de parvenir à un vaste consensus sur
les réformes électorales nécessaires pour les prochaines élections présidentielle
et législatives, et appelle l’ensemble des partis politiques à se
rallier à ce groupe de travail, s’ils ne l’ont pas déjà fait, et
à prendre part à ses activités en toute bonne foi;
3.2. considère que le Groupe de travail électoral devrait concentrer
son attention sur l’administration des élections mais aussi s’entendre
sur un système électoral auquel toutes les parties prenantes aux élections
accorderaient leur pleine confiance;
3.3. recommande vivement l’adoption d’un code électoral entièrement
nouveau qui corrigerait les imperfections constatées notamment par
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) et par l’Assemblée, s’agissant en particulier de l’égalité
de suffrage, de la délimitation des circonscriptions électorales
et de l’abrogation de l’interdiction de présenter des candidatures
individuelles;
3.4. exhorte tous les partis à s’assurer que le système électoral
est établi selon un commun accord et qu’un nouveau code électoral
a été adopté bien avant l’annonce des élections législatives à venir;
3.5. note avec satisfaction la détermination dont ont fait
preuve les autorités et le parti au pouvoir pour modifier la Constitution,
le cas échéant, en vue de mettre en œuvre les modifications acceptées
par le Groupe de travail électoral.
4. L’Assemblée se félicite de l’adoption d’amendements constitutionnels,
le 15 octobre 2010, qui, entre autres choses, garantissent davantage
l’indépendance du pouvoir judiciaire, renforcent considérablement
le rôle et les pouvoirs du parlement, et assurent un système de
freins et de contrepoids plus complet et de meilleure qualité entre
les différents pouvoirs. L’Assemblée estime cependant qu’un ensemble
de dispositions devraient être davantage clarifiées ou améliorées
pour éviter toute éventuelle tension systémique. En conséquence,
elle exhorte les autorités géorgiennes à mettre en œuvre les recommandations
de la Commission de Venise. Elle recommande notamment:
4.1. que la procédure d’adoption
d’une motion de censure à l’encontre du gouvernement soit révisée conformément
aux recommandations de la Commission de Venise, en vue de consolider
les pouvoirs du parlement dans le cadre de cette procédure;
4.2. que le rôle du Président dans la négociation des traités
internationaux soit clarifié, pour éviter d’éventuelles tensions
entre le gouvernement et le Président;
4.3. que le rôle du parlement dans les affaires budgétaires
soit renforcé.
5. L’Assemblée considère que l’environnement médiatique en Géorgie
continue de servir d’exemple pour la région, tout en faisant remarquer
que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer
sa transparence et son pluralisme. A cet égard, l’Assemblée:
5.1. accueille favorablement le projet
de loi sur la transparence de la propriété des médias, adopté en première
lecture le 7 décembre 2010, et s’attend maintenant à ce que ce projet
de loi soit adopté sans plus tarder;
5.2. considère qu’il est essentiel pour le pluralisme des médias
que de nouveaux groupes puissent pénétrer le marché médiatique et
recommande, de ce fait, que les autorités compétentes organisent
des appels d’offres publics pour des fréquences de radiodiffusion
supplémentaires;
5.3. appelle les autorités à évaluer le cadre légal de l’accès
aux informations publiques en vue d’améliorer sa mise en œuvre;
5.4. note avec satisfaction la création d’une chaîne de télévision
politique spéciale qui dépend de la radiotélévision publique géorgienne
(GPB) et l’augmentation du nombre de membres nommés par l’opposition
au conseil de direction du diffuseur public.
6. S’agissant du renforcement de l’autonomie locale, l’Assemblée:
6.1. se félicite des changements
apportés récemment à la Constitution concernant l’autonomie locale et
exhorte les autorités à mettre en œuvre l’intégralité des recommandations
de la Commission de Venise, et, avant tout, celles ayant trait à
l’organisation du pouvoir exécutif et au contrôle exercé par l’Etat
sur les autorités locales;
6.2. prend note de la stratégie de décentralisation élaborée
avec l’aide du Conseil de l’Europe, du Programme des Nations Unies
pour le développement (PNUD) et de la Commission européenne, et s’attend
maintenant à ce que le gouvernement adopte officiellement cette
stratégie;
6.3. recommande d’améliorer la base fiscale des collectivités
locales afin de renforcer leur indépendance globale;
6.4. est favorable au principe de régionalisation du pays,
qui est un objectif affiché des autorités, tout en considérant que
ce type de processus ne devrait pas nuire au développement d’une
solide et réelle autonomie à l’échelon municipal.
7. Au vu de l’expérience positive de l’élection au suffrage direct
du maire de Tbilissi, l’Assemblée recommande que les autorités étudient
la possibilité de mettre en place ce mode de suffrage direct pour
élire les maires de toutes les autres municipalités ou, tout du
moins, ceux des autres grandes villes autonomes.
8. L’Assemblée salue les efforts constants des autorités pour
renforcer l’indépendance du système judiciaire, qui transparaissent
dans les nombreuses réformes poursuivies ces dernières années. Dans
le même temps, elle se déclare préoccupée par les informations qui
lui ont été rapportées sur le manque de confiance du public dans
l’équité et l’indépendance du système judiciaire, et recommande
que les autorités poursuivent leurs efforts pour accroître encore
le niveau de confiance du public. Elle estime par conséquent que
les efforts déployés par les autorités pour renforcer l’indépendence
du système judiciaire devraient être intensifiés. A cet égard, l’Assemblée:
8.1. se félicite des changements
constitutionnels qui ont renforcé l’indépendance du Haut Conseil
de la justice et aboli le rôle du Président dans la nomination de
tous les juges excepté des juges de la Cour suprême. Pour garantir
davantage l’indépendance de la Cour suprême, l’Assemblée recommande
que la prérogative liée à leur nomination soit transférée du président
au Haut Conseil de la justice;
8.2. se félicite de l’introduction du principe de nomination
à vie des juges par les changements constitutionnels de 2010, mais
propose que les autorités étudient la possibilité de supprimer ou
de raccourcir la période probatoire des juges, conformément aux
normes européennes.
9. L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur du nouveau
Code de procédure pénale, qu’elle recommande depuis longtemps. Elle
note avec satisfaction que ce nouveau code permettra, entre autres,
de renforcer considérablement l’indépendance du système judiciaire.
Compte tenu de la mise en place d’un système fondé sur le principe
du contradictoire, l’Assemblée recommande vivement d’établir sur
la base des mesures existantes un système complet d’aide juridictionnelle
gratuite, financé de façon appropriée, pour ceux qui en ont besoin.
10. L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur de la loi sur
le ministère public. Elle se déclare néanmoins préoccupée par les
pouvoirs considérables que cette loi confère au ministre de la Justice,
notamment du pouvoir de conduire lui-même des poursuites contre
des personnalités de haut niveau, tels le Président et les membres
du gouvernement. En conséquence, l’Assemblée recommande:
10.1. que des critères clairs et détaillés
pour le licenciement de tous les procureurs soient énoncés dans
la législation;
10.2. que soient abolis les pouvoirs conférés au ministre de
la Justice de conduire lui-même des poursuites contre, entre autres,
le Président de la Géorgie, les membres du parlement, les juges,
les membres du gouvernement, le défenseur public, les procureurs
et les officiers militaires de haut rang;
10.3. que les pouvoirs du ministre de la Justice sur le ministère
public lui interdisent expressément de donner des instructions ou
d’influer de quelque manière que ce soit sur les poursuites dans
des affaires particulières.
11. L’Assemblée exprime son inquiétude quant aux problèmes d’administration
de la justice qui pourraient nuire aux principes d’égalité de l’application
de la législation et du droit à un procès équitable tel que garanti par
l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE
no 5). L’Assemblée en appelle aux autorités géorgiennes pour qu’elles
règlent ces problèmes qui, s’ils ne le sont pas, pourraient porter
atteinte aux progrès notables qu’elles ont accomplis dans le domaine
de la réforme judiciaire et du renforcement de l’indépendance du
judiciaire.
12. L’Assemblée note également les questions soulevées au sujet
de l’utilisation de plus en plus fréquente du système de transaction.
Elle recommande que les autorités géorgiennes prennent les mesures
appropriées pour dissiper les inquiétudes à cet égard, qui nuisent
à la confiance du public dans l’équité du système judiciaire.
13. L’Assemblée se déclare à nouveau satisfaite des efforts constants
et de la détermination politique affichée pour lutter contre la
corruption en Géorgie. Elle note que ces efforts ont abouti à des
résultats significatifs, en particulier s’agissant de la corruption
à petite échelle L’Assemblée appelle les autorités à poursuivre
leurs efforts et à s’assurer que la législation en vigueur concernant
la lutte contre la corruption est mise en œuvre pleinement et de
façon cohérente. S’agissant de la lutte contre la corruption, l’Assemblée:
13.1. prend note des allégations persistantes
selon lesquelles la corruption de haut niveau n’a pas été totalement
éradiquée et en appelle aux autorités pour qu’elles mènent des enquêtes
cohérentes et crédibles sur toutes ces allégations;
13.2. se félicite des enquêtes réalisées sur les cas d’allégation
de corruption d’un certain nombre de responsables de haut niveau,
ce qui témoigne de la volonté politique de combattre tout sentiment d’impunité
pour la corruption de haut niveau en Géorgie;
13.3. se félicite de l’adoption des amendements à la loi sur
les conflits d’intérêt et la corruption dans la fonction publique
qui ont été formulés avec l’aide du Conseil de l’Europe, ainsi que
de l’adoption de la loi sur la Chambre de contrôle;
13.4. recommande que les autorités géorgiennes évaluent le cadre
légal pour l’accès aux informations publiques, qui pourrait être
un outil très précieux dans la lutte contre la corruption, en vue
d’en améliorer la mise en œuvre.
14. L’Assemblée se félicite des réformes considérables qui ont
été mises en œuvre s’agissant des forces de police. Il a résulté
de ces réformes une élimination presque totale de la corruption
des forces de police et des mauvais traitements pratiqués sur les
détenus. L’usage excessif de la force par les forces de l’ordre pendant
les manifestations demeure source de préoccupation, en particulier
puisque les enquêtes concernant des plaintes pour usage excessif
de la force ne semblent pas avoir été menées de façon systématique
et effective, ou que les condamnations n’ont pas été appliquées.
Les autorités devraient prendre les mesures qui s’imposent pour
éviter que cette situation ne contribue à créer un sentiment d’impunité
parmi les forces de l’ordre.
15. L’Assemblée se déclare également préoccupée par les enquêtes
prolongées et inefficaces conduites par les forces de police, en
particulier sur les affaires politiquement sensibles. Elle déplore
que, malgré ses appels répétés à la conduite d’enquêtes crédibles,
aucun coupable n’ait été trouvé pour les assauts lancés contre les
manifestants au cours des manifestations de 2007 et de 2009. L’Assemblée
insiste sur le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme exige clairement que des enquêtes soient lancées,
mais aussi que ces enquêtes soient efficaces pour être jugées crédibles.
L’Assemblée exhorte les autorités géorgiennes à traiter ce point
en urgence.
16. L’Assemblée salue les efforts et la détermination politique
des autorités géorgiennes pour faire face au problème de la surpopulation
et des conditions de vie inadéquates dans les prisons géorgiennes.
Elle estime que l’augmentation continue de la population carcérale,
à l’origine de cette surpopulation des prisons, découle en grande
partie des directives très strictes, voire quelquefois disproportionnées,
sur les peines incompressibles, même pour les délits mineurs, et
des dispositions selon lesquelles les peines sont exécutées consécutivement
et non pas concurremment. En conséquence, l’Assemblée:
16.1. se félicite de l’élaboration
par les autorités géorgiennes d’une stratégie complète pour la libéralisation
du système carcéral qui donne la priorité à des domaines tels que
la prévention du crime et qui étend l’usage de diverses mesures
alternatives à la privation de liberté telles que des programmes de
diversion, de médiation et de guidance pour les délinquants juvéniles,
les travaux d’intérêt général, l’assouplissement des conditions
pour bénéficier d’une libération conditionnelle et la réforme du
système de probation pour les adultes;
16.2. recommande que les autorités revoient les directives relatives
aux peines incompressibles, réfléchissent à des peines alternatives
et élaborent des directives claires et améliorées pour la remise en
liberté anticipée;
16.3. appelle les autorités à poursuivre leurs efforts pour
lutter contre les mauvais traitements en prison et pour protéger
des représailles les détenus qui portent plainte contre des gardiens
de prison.
17. La Géorgie est le pays du Caucase qui a la population la plus
multiethnique. L’Assemblée se félicite par conséquent des efforts
que produisent sans relâche les autorités géorgiennes pour améliorer
l’intégration des différentes minorités dans la société géorgienne.
L’Assemblée appelle les autorités:
17.1. à intensifier leurs efforts pour améliorer la participation
des minorités nationales à la vie publique;
17.2. à améliorer le système d’enseignement des langues pour
les minorités nationales, y compris l’enseignement des langues minoritaires
et du géorgien en tant que deuxième langue;
17.3. à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre
la marginalisation de la population rom;
17.4. à intensifier leurs efforts pour combattre toute forme
d’intolérance et de discours de haine au motif de l’origine ethnique,
de la religion, du genre ou de l’orientation sexuelle.
18. L’Assemblée salue l’adoption du Plan national pour la tolérance
et l’intégration, ainsi que la mise en place de la commission interorganismes
sur les questions de minorités, en vue de faciliter la mise en œuvre de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157). L’adoption d’une loi complète sur les minorités nationales
fait partie des engagements auxquels la Géorgie n’a pas encore satisfait. L’Assemblée
serait prête à considérer cet engagement comme satisfait si un cadre
juridique complet pour la protection des minorités nationales contenu
dans une série de lois spécifiques était en place et, selon l’avis
du Comité consultatif sur la Convention-cadre, de nature appropriée
et pleinement conforme aux normes européennes.
19. La liberté de religion et la tolérance sont des principes
essentiels à la promotion de la cohésion sociale et à la consolidation
des sociétés démocratiques. Par conséquent, l’Assemblée s’inquiète
de l’absence de statut juridique et de protection juridique appropriés
pour les confessions et croyances religieuses autres que l’Eglise
orthodoxe géorgienne. Elle appelle donc les autorités géorgiennes:
19.1. à adopter une loi spécifique
sur la religion, prévoyant un statut et une protection juridiques
égaux pour toutes les confessions et croyances religieuses du pays;
19.2. à répondre aux questions pendantes en ce qui concerne
la restitution, aux communautés concernées, des propriétés religieuses
historiques confisquées durant l’ère soviétique.
20. L’Assemblée déplore que la Géorgie, dix ans après son adhésion
au Conseil de l’Europe, ne se soit pas encore acquittée de son engagement
à signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE
no 148). L’Assemblée invite instamment les autorités géorgiennes
à signer et à ratifier la charte sans plus tarder.
21. L’Assemblée salue la détermination politique affichée par
les autorités géorgiennes à résoudre la question du rapatriement
de la population meskhète conformément à l’engagement souscrit lors
de son adhésion au Conseil de l’Europe. Prenant note du fait que
le délai d’application en vertu de la loi sur le rapatriement expirait
au 1er janvier 2010, l’Assemblée recommande aux autorités géorgiennes:
21.1. de procéder à une évaluation
appropriée des résultats du processus de rapatriement en cours, une
fois que l’ensemble des demandes auront été acceptées ou rejetées;
21.2. de faire preuve d’un maximum de souplesse en ce qui concerne
les formalités pour veiller à ce qu’aucune demande ne soit rejetée
uniquement pour des raisons techniques;
21.3. d’élaborer, sans plus tarder, un mécanisme complet et
efficace pour le rapatriement et la réintégration.
22. L’Assemblée dénonce une nouvelle fois les violations persistantes
des droits de l’homme en conséquence de la guerre de 2008, y compris
les graves violations du principe de la liberté de circulation et
du droit des personnes déplacées à l’intérieur (PDI) à être rapatriées
à la suite de l’occupation des deux régions séparatistes de la Géorgie
et du conflit précédent. Conformément à la Résolution 1683 (2009) «La guerre
entre la Géorgie et la Russie: un an après», l’Assemblée appelle
les autorités géorgiennes à mener une enquête crédible sur tous
les cas d’allégation de violation du droit humanitaire international
et des droits de l’homme par des individus relevant de leur juridiction
ou sous leur contrôle au moment de la guerre de 2008 avec la Russie,
et à autoriser l’accès illimité des organisations internationales
aux deux régions séparatistes.
23. L’Assemblée fait part de son inquiétude quant à la manière
dont les PDI ont été récemment expulsées de leurs lieux de résidence
à Tbilissi et exhorte les autorités géorgiennes à s’assurer que
toute expulsion se conforme pleinement aux normes internationales.
24. Dans l’attente de nouveaux progrès sur les points évoqués
précédemment, l’Assemblée décide de poursuivre sa procédure de suivi
vis-à-vis de la Géorgie et se déclare à nouveau prête à aider le
pays à s’acquitter de ses obligations et engagements envers le Conseil
de l’Europe.