Amendement n° 7 | Doc. 12874 | 24 avril 2012

La protection de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne

Signataires : M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Anton BELYAKOV, Fédération de Russie, NI ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SOLONIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine - 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 2.4.

Note explicative

De nombreux Etats envisagent actuellement d’élaborer un nouveau document pour remplacer la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qui serait universel et prendrait en compte son expérience positive, tout en garantissant la souveraineté des Etats et la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.