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Amendement n° 19 | Doc. 12894 | 26 avril 2012
Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:
« à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »