Amendement n° 20 | Doc. 12894 | 26 avril 2012

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Signataires : Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor LEBEDEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine - 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:

« à légiférer au niveau national pour que les personnes morales enregistrées dans des territoires offshore ne puissent mener des activités commerciales dans le pays que si elles rendent publics les noms de leurs membres fondateurs et bénéficiaires finaux ».