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Amendement n° 10 | Doc. 12955 | 26 juin 2012
La crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, ajouter la phrase suivante:
"Le cas échéant, la lourdeur des formalités administratives devra être réduite ou supprimée de façon à faciliter et stimuler le développement durable."