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Amendement n° 2 | Doc. 12957 | 26 juin 2012
La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, après le mot « harcèlement », insérer les mots suivants :
« administratif, fiscal ou judiciaire ».
Note explicative
Les défenseurs des droits de l’homme sont plus particulièrement victimes de harcèlement administratif, fiscal ou judiciaire ; c’est pourquoi il convient d’apporter cette précision, ces formes de harcèlement étant également décrites dans l’exposé des motifs.