Amendement n° 5 | Doc. 12957 | 26 juin 2012

La situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Signataires : M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SHAMKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.6 par paragraphe suivant:

« à éviter d’accuser sans fondement les défenseurs des droits de l’homme d’être des extrémistes ou des agents de puissances étrangères et de les soumettre à un harcèlement administratif, fiscal et judiciaire injustifié ; »