Amendement n° 8 | Doc. 12952 | 26 juin 2012

Le respect des obligations et engagements du Monténégro

Signataires : M. Ervin SPAHIĆ, Monténégro, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Origine - 2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 21.3, remplacer les mots "; reste cependant préoccupée par le fait que, dans certaines affaires anciennes de diffamation, les amendes impayées ont été converties en peines de prison et appelle les autorités à régler cette question conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" par les mots suivants:

"salue l'adoption de la loi d'amnistie en faveur des personnes condamnées pour des infractions pénales d'insulte ou de diffamation, ce qui contribue grandement à la promotion des droits et des libertés et notamment de la liberté d'expression et de la protection des journalistes, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Monténégro maintient son engagement de créer un environnement plus favorable pour les médias dans la période à venir;"