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Amendement n° 4 | Doc. 12950 | 27 juin 2012
Les migrants Roms en Europe
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:
"de demander aux Etats membres de veiller à ce que les pratiques policières à l'égard de tous les migrants, y compris des Roms, soient équitables, impartiales et non discriminatoires".