Amendement n° 5 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Alexey KNYSHOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège, GDE

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 23.30.

Note explicative

L’exposé des motifs n’offre aucun élément permettant de déclarer que la loi sur le service militaire de substitution ne serait pas conforme à une pratique européenne, qui, de fait, n’existe pas.