Amendement n° 8 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« Toutefois, la Fédération de Russie n’a pas rempli, à ce jour, la totalité des obligations et engagements prévus dans l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée, notamment ceux qui concernent la restitution de tous les biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les biens culturels et les biens d’institutions religieuses mentionnés aux paragraphes 10., 10.xii, 10.xiii et xiv dudit avis ».

Note explicative

L’amendement souligne que les engagements mentionnés dans l’avis 193(1996) n’ont pas tous été mis en œuvre et que certains, à cause de leur caractère sensible, doivent être examinés plus attentivement par l’Assemblée jusqu’à ce qu’ils soient pleinement mise en œuvre. En 1996, tous ces engagements avaient été acceptés par la délégation russe.