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Amendement n° 11 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012
Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, insérer les mots suivants :
«, restituera dans les meilleurs délais tous les biens culturels et autres réclamés par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. »
Note explicative
L’objectif est d’inscrire dans les futures priorités la question du règlement des réclamations d’autres Etats concernant la restitution de biens culturels et autres à leurs véritables propriétaires, démarche qui se heurte à d’importantes difficultés.