Amendement n° 12 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 25, remplacer les mots « de progrès substantiels dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles mentionnées plus haut » par les mots suivants :

« de leur pleine mise en œuvre, comme le prévoient l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée et les résolutions, recommandations et rapports ultérieurs ».

Note explicative

Cet amendement souligne que les engagements de la Russie, mentionnés dans l’Avis 193 (1996) de l'Assemblée et dans les résolutions ultérieures, ont tous la même valeur et doivent tous être suivis par l’Assemblée jusqu’à leur pleine mise en œuvre.