Amendement n° 14 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Signataires : M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jerzy MONTAG, Allemagne, SOC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; Mme Nansi TIRELI, Croatie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.31, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que les lois qui restreignent la liberté d’expression et de réunion en matière d’homosexualité soient abrogées et à ce que le droit à la liberté de réunion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres soit garanti ; »