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Amendement n° 4 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012
Pour des élections plus démocratiques
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après « achat de voix » insérer les mots suivants :
«, vote familial ».
Note explicative
Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée et le Congrès. Elle mérite d’être mentionnée.