Amendement n° 10 | Doc. 13021 | 01 octobre 2012

Pour des élections plus démocratiques

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2012 - Quatrième partie de session

Au paragraphe 8.2.3, remplacer les mots « d’observateurs nationaux ou internationaux devrait être facilitée, conformément » par les mots suivants :

« d’observateurs internationaux devrait être facilitée, conformément à la Déclaration de principes pour l'observation internationale des élections et ».