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Amendement n° 1 | Doc. 13000 | 03 octobre 2012
Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire: bonne pratique ou devoir?
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante :
« Aucun ancien membre n’agira en tant que promoteur rémunéré d’intérêts pendant au moins cinq ans. »