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Recommandation 2006 (2013) Version finale
La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l'Europe
1. Se référant à sa Résolution 1912 (2013) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de
l’Europe, l’Assemblée parlementaire réaffirme sa position selon
laquelle, indépendamment du statut du Kosovo, les personnes y vivant
doivent bénéficier d’une bonne gouvernance, de la démocratie, de
la prééminence du droit et des mêmes droits, y compris les droits
de l’homme, que les autres personnes vivant en Europe.
2. L’Assemblée note que, dans sa réponse à la Recommandation 1923 (2010) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de
l’Europe, adoptée le 12 janvier 2011, le Comité des Ministres a
confirmé son engagement d’offrir une perspective européenne à tous
les habitants du Kosovo, reconnaissant que «le processus de suivi
[n’aurait] pleinement de sens que si les institutions pertinentes
et compétentes au Kosovo [étaient] directement impliquées dans le
processus de suivi et responsables du suivi des recommandations».
3. L’Assemblée se félicite également de l’engagement plus fort
du Conseil de l’Europe au Kosovo par le biais de programmes de consolidation
de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du
droit, et par les activités menées par son Bureau à Pristina, qui
a été renforcé à la suite de la demande de l’Assemblée.
4. Cependant, l’Assemblée regrette que l’Organisation n’ait pas
été en mesure de mettre en œuvre, au Kosovo, «d’autres mécanismes
de suivi du Conseil de l’Europe», comme souligné par le Comité des
Ministres dans sa réponse. En même temps, elle accueille avec satisfaction
la récente proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
d’introduire la possibilité d’une interaction directe entre des
représentants du Conseil de l’Europe et des autorités compétentes
et pertinentes au Kosovo, sur la base des responsabilités fonctionnelles
exercées par eux.
5. Considérant que le principal défi est l’application des normes
relatives aux droits de l’homme et à la prééminence du droit au
Kosovo, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1. de développer davantage ses
actions de promotion des normes relatives aux droits de l’homme et
à la prééminence du droit au Kosovo et d’étendre la portée des programmes
du Conseil de l’Europe, y compris au travers des activités des principaux
organes du Conseil de l’Europe et de la Banque de développement
du Conseil de l’Europe, en particulier dans les domaines suivants:
5.1.1. mise en œuvre de la législation
antidiscrimination;
5.1.2. indépendance et efficacité de la justice;
5.1.3. action contre la corruption et évaluation des mesures
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme;
5.1.4. lutte contre la traite des êtres humains;
5.1.5. action de promotion de l’égalité entre les femmes et les
hommes, et prévention et lutte contre la violence domestique et
à l’égard des femmes;
5.2. d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe:
5.2.1. à mettre fin aux retours forcés
de Roms au Kosovo jusqu’à ce que puissent être démontrées la sûreté
et de la viabilité de tels retours, conformément à la Résolution 1768 (2010) sur les demandeurs d’asile roms en Europe et aux recommandations
du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;
5.2.2. à continuer de fournir une assistance financière afin
de garantir que les plans d’action existants tournés vers la recherche
d’une solution durable pour les réfugiés et les personnes déplacées
soient suivis d’actions concrètes;
5.2.3. à contribuer aux programmes de coopération pertinents,
selon les priorités définies par l’Organisation;
5.3. de soutenir la proposition du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe de veiller à ce que les responsables du Conseil de l’Europe
soient en mesure d’interagir et d’établir des relations de travail directes
avec les autorités du Kosovo en vue de faciliter la mise en œuvre
des activités et des programmes du Conseil de l’Europe, sans préjuger
de l’approche neutre du point de vue du statut adoptée par l’Organisation;
5.4. de renforcer les travaux pertinents du Conseil de l’Europe
dans les régions de conflit et de post- conflit sur la révision
et la conception de manuels scolaires et d’apprentissage, l’organisation
de séminaires pour enseignants et l’identification de sources, comme
souligné également dans la Recommandation
1954 (2011) sur la réconciliation et le dialogue politique entre
les pays de l’ex-Yougoslavie;
5.5. de continuer à coopérer étroitement avec les autres acteurs
internationaux, en particulier l’Union européenne, l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les organes
des Nations Unies, afin d’améliorer la coordination, de renforcer
l’impact et d’éviter la duplication des efforts.