Amendement n° 9 | Doc. 13082 | 22 janvier 2013

Vers une convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.7 par le paragraphe suivant:

« de prévoir un Comité des Parties indépendant, fort et efficace disposant d'une fonction claire de coordination et de suivi sur la base, entre autres, des obligations de communication pour les Parties ; tout en confiant aux Comités compétents - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité de bioéthique (DH-BIO) - un rôle dans le suivi de la mise en oeuvre de la Convention. »