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Question écrite No. 627 au Comité des Ministres | Doc. 13139 | 12 mars 2013
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
M. Hunko
Demande au Comité des Ministres :
Quels sont les obstacles et réserves qui demeurent concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, quels progrès ou reculs ont été enregistrés l’année dernière, à quel niveau sont menées les négociations et quel est le calendrier actuel pour l'adhésion ?