Amendement n° 4 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR, Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer l’alinéa 12.4 par le paragraphe suivant :

« L’Assemblée se félicite de l’adoption d’une nouvelle législation relative à la dépénalisation de la propagande sur l’objection de conscience dans le cadre du 4e paquet de réformes judiciaires. »