Amendement n° 9 | Doc. 13160 | 22 avril 2013

Dialogue postsuivi avec la Turquie

Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.5 par le paragraphe suivant:

« Tout en reconnaissant que les récentes réformes de la législation turque ont amélioré les relations avec les communautés religieuses non musulmanes, l'Assemblée demande néanmoins instamment à la Turquie de mettre en œuvre les exigences du paragraphe 19.2 de la résolution 1704 (2010) de l’Assemblée et les recommandations de la Commission de Venise figurant dans l'avis CDL-AD(2010)005, adopté en mars 2010, afin de garantir le droit fondamental de la liberté de religion, notamment à travers la reconnaissance de la personnalité juridique des communautés religieuses non musulmanes, ce qui leur assurerait l'accès à la justice et la protection des droits de propriété. »