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Amendement n° 8 | Doc. 13215 | 25 juin 2013
Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée reconnaît le droit des Etats membres d’insister sur une chirurgie de réorientation sexuelle (y compris quand elle implique une stérilisation ou une castration) préalablement à la reconnaissance juridique définitive d’un changement d’identité sexuelle. Dans l’hypothèse où un Etat s’efforce de répondre avec bienveillance à un désir fermement exprimé de changer de sexe, il ne saurait exister de culpabilité présumée pour coercition ni d’exigence rétrospective d’excuses ou d’indemnisation. »