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Amendement n° 10 | Doc. 13215 | 25 juin 2013
Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de » par le texte suivant :
« fondée sur »