Amendement n° 4 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée déplore tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi sur la prétendue "propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs" qui, s’il est aussi approuvé par le Conseil de la Fédération, sera la première disposition législative sur l’interdiction de la propagande homosexuelle instaurée au niveau national en Europe ».