Amendement n° 14 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

« Par ailleurs, l’Assemblée reconnaît que la liberté d’expression doit avoir des limites lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs contre des contenus à caractère sexuel explicite, destinés à des adultes et inappropriés pour des mineurs. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les Etats membres qui envisagent d’adopter des lois sur l’interdiction de la « propagande homosexuelle » à limiter le champ d’application de ces lois à la seule protection des mineurs. »