Amendement n° 17 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1.8 par le paragraphe suivant:

« à introduire des lignes directrices à l’intention des forces de l’ordre pour garantir que toute allégation de motif de haine en rapport avec un crime fasse effectivement l’objet d’une enquête; »