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Amendement n° 8 | Doc. 13214 | 27 juin 2013
Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
« Concernant la Géorgie, les poursuites et, en particulier, la détention provisoire de l’ancien Premier ministre et dirigeant du principal parti d'opposition MNU, Ivane Merabishvili, ainsi que les poursuites et les charges retenues contre plus d'une centaine d'anciens fonctionnaires et membres de l’opposition, sont source d’inquiétude. L’Assemblée estime que le lien établi publiquement à plusieurs reprises par l’actuel Premier ministre entre ces poursuites et la rhétorique de l’opposition est un signe de justice sélective. »