Sous-Amendement à l'Amendement n° 11 | Doc. 13223 | 27 juin 2013

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Signataires : M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 11, après les mots « de leur autonomie religieuse », remplacer les mots « ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » par les mots suivants :

« et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ».