Recommandation 2023 (2013) Version finale

Le droit des enfants à l’intégrité physique

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2013 (31e séance) (voir Doc. 13297, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Rupprecht). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2013 (31e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1952 (2013) sur le droit des enfants à l’intégrité physique, salue les travaux ambitieux entrepris par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’enfant, qui ont toujours suivi une démarche globale comprenant la protection des enfants, la promotion de leur développement et leur participation, en tant que principaux piliers des stratégies efficaces pour les droits de l’enfant.

2. L’Assemblée se félicite en particulier du fait que la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant mette déjà l’accent, dans ses objectifs stratégiques, sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants, et elle encourage vivement le Comité des Ministres à autoriser la poursuite de ces travaux selon les mêmes orientations au-delà de 2015.

3. L’Assemblée souligne néanmoins qu’une catégorie particulière de violations des droits humains contre les enfants n’est pas encore expressément visée par les politiques ou instruments juridiques européens et internationaux, à savoir les violations médicalement non justifiées de l’intégrité physique des enfants telles que décrites dans la Résolution 1952 (2013).

4. Dans le but de renforcer la protection des droits et du bien-être des enfants à l’échelon européen, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à prendre pleinement en compte la question du droit des enfants à l’intégrité physique lors de l’élaboration et de l’adoption de sa nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant en vue de sa mise en œuvre à partir de 2015, en particulier en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de violence contre les enfants et la promotion de la participation des enfants aux décisions qui les concernent;

4.2. à examiner la possibilité d’intégrer expressément, dans les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, le droit des enfants à l’intégrité physique ainsi que leur droit de participer à toute décision les concernant, et, dans ce but, à déterminer par une analyse approfondie dans quels instruments du Conseil de l’Europe ces droits devraient être intégrés.