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Recommandation 2026 (2013) Version finale
La situation en Syrie
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa Résolution 1878 (2012) sur
la situation en Syrie, dans laquelle elle condamnait fermement «les
violations des droits de l’homme généralisées, systématiques et
graves constituant des crimes contre l’humanité, commises par les
forces militaires et de sécurité syriennes» et «les violations des
droits de l'homme perpétrées par certains des groupes armés combattant
le régime».
2. Elle est consternée par le fait que les violences se sont
aggravées depuis et qu’elles ont dégénéré en une véritable guerre
civile et une tragédie humanitaire: plus de 100 000 personnes sont
mortes depuis le début du conflit, 2 millions ont cherché refuge
à l’étranger, 4,25 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du
pays et un total de 6,8 millions de personnes ont besoin d’une assistance
humanitaire. De même, la violence fondée sur le genre, notamment
le viol, l’enlèvement et la traite des femmes, l’exploitation sexuelle
et les violences sexuelles, la prostitution forcée et les mariages
forcés font désormais partie d’une stratégie visant à déstabiliser
la population syrienne. L’Assemblée condamne en particulier l’emploi
à grande échelle d’armes chimiques le 21 août 2013 dans le district
de Ghouta à Damas, qui aurait fait plusieurs centaines de morts, notamment
parmi les civils, dont des centaines d’enfants.
3. L’Assemblée réaffirme avec force qu’il ne peut y avoir d’impunité
pour ceux qui commettent des crimes contre l’humanité, quels qu’ils
soient et où qu’ils soient. Toutes les allégations de violations
et de crimes, perpétrés pendant le conflit syrien, en vertu des
Conventions de Genève de 1949 et du Protocole de Genève de 1925
concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants,
toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, doivent faire
l’objet d’enquêtes approfondies et leurs auteurs, quels qu’ils soient
et où qu’ils soient, doivent être traduits en justice, y compris,
le cas échéant, devant la Cour pénale internationale.
4. L’Assemblée note à ce sujet que la Mission d’enquête des Nations
Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République
arabe syrienne, qui a présenté le 16 septembre son rapport sur l’attaque
de Ghouta confirmant l’utilisation d’armes chimiques, se trouve
de nouveau en Syrie pour un complément d’enquête sur des allégations
de six autres attaques chimiques avant et après le 21 août.
5. L’Assemblée se félicite du fait que, dans le contexte des
menaces occidentales de frappes militaires, le politique prenne
le dessus et que les intenses efforts diplomatiques aient conduit,
à la mi-septembre 2013, à un accord-cadre entre les Etats-Unis et
la Russie sur l’élimination des armes chimiques syriennes, et à l’adoption
d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies énonçant
les modalités de son application. La Résolution 2118 du Conseil
de sécurité des Nations Unies, adoptée le 27 septembre 2013, juste
après la décision de l’Organisation pour l’interdiction des armes
chimiques (OIAC) sur les procédures spéciales de destruction rapide
et vérifiable des armes chimiques syriennes d’ici à la mi-2014,
renouvelle les espoirs de paix et ceux d’un règlement pacifique
du conflit.
6. L’Assemblée note également avec satisfaction que les autorités
syriennes ont accepté l’accord, marqué notamment par l’adhésion
de la Syrie à la Convention des Nations Unies sur l’interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi
des armes chimiques et sur leur destruction, et la transmission, par
les autorités syriennes, des renseignements sur les armes chimiques
que possède le pays, et sur les infrastructures y relatives, selon
l’accord. La résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies
oblige les autorités syriennes à accepter le personnel désigné par
l’OIAC ou les Nations Unies et à lui donner un accès immédiat et
sans entrave à tous les sites d’armes chimiques, et le droit de
les inspecter.
7. L’Assemblée est parfaitement consciente des énormes difficultés
techniques et des obstacles juridiques que présente l’élimination
des armes chimiques syriennes, et du fait que la guerre civile qui
fait rage dans le pays les augmente considérablement. Une volonté
politique forte est nécessaire pour définir avec précision la mise
en œuvre du plan dont le succès dépend de son respect strict par
les autorités syriennes et par l’opposition. Dans l’attente de la
cessation des hostilités, des cessez-le-feu devraient être instaurés
pour que les sites d’armes chimiques puissent être inspectés et
que ces armes chimiques soient transportées et détruites.
8. A cet égard, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres
d’exhorter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
8.1. à faire pression sur toutes
les parties pour assurer le respect des cessez-le-feu nécessaires
à la mise en œuvre de l’accord;
8.2. à octroyer des ressources supplémentaires à l’OIAC pour
qu’elle puisse s’acquitter de sa tâche difficile.
9. L’Assemblée note que si l’accord de la communauté internationale
sur le processus destiné à l’élimination des armes chimiques syriennes
a le mérite de faire renaître l’espoir d’un retour à la paix, il
ne met pas fin à la guerre, qui peut continuer par l’emploi d’armes
conventionnelles. C’est pourquoi, réaffirmant que seul un règlement
politique du conflit peut faire entrevoir à la Syrie la possibilité
de supprimer la violence et de se rallier au changement pour lequel
tant de vies ont été sacrifiées, l’Assemblée soutient sans réserve l’organisation,
à Genève, d’une conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2)
et espère que cette conférence pourra se tenir avant la fin de 2013.
10. La feuille de route pour une transition politique en Syrie,
approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, devrait
progressivement déboucher sur la création de conditions propices
à un processus politique dirigé par les Syriens et, à terme, à des
élections libres et équitables, sur la base du plan de paix de Kofi
Annan et du communiqué de Genève de juin 2012. Le peuple syrien
doit être libre de construire son propre avenir.
11. A cet égard, l’Assemblée est préoccupée par l’abîme qui se
creuse de plus en plus au sein de l’opposition syrienne et entre
ses branches politiques et militaires. La présence de plus en plus
marquée de djihadistes et d’autres groupes extrémistes combattant
le régime, y compris des groupes terroristes, alimente au sein des
diverses minorités religieuses et ethniques des craintes légitimes
sur leur avenir dans une Syrie postconflit. Malheureusement, la
Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies semble
avoir aggravé les divisions entre les groupes de l’opposition. L’Assemblée
met aussi en garde contre les acteurs extérieurs qui, du fait d’intérêts
géopolitiques spécifiques ou pour des raisons sectaires, soutiennent politiquement,
militairement et financièrement les groupes extrémistes.
12. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’exhorter
les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
12.1. à user de leurs relations bilatérales
avec les Etats arabes et autres Etats de la région pour obtenir leur
soutien en faveur d’un cessez-le-feu en préparation de la conférence
internationale de paix sur la Syrie (Genève 2);
12.2. à participer à toutes les actions internationales visant
à unifier les groupes de l’opposition syrienne qui favorisent la
démocratie et la tolérance, et à les amener à la table des négociations;
12.3. à soutenir la mise en place d’un Etat démocratique, inclusif
et stable en Syrie, qui respecte les droits de l'homme et les droits
des minorités ethniques, culturelles et religieuses, plutôt que
la chute du régime actuel;
12.4. à élaborer des projets de plans pour faire face aux ravages
causés aux infrastructures physiques, résultant de la guerre.
13. L’Assemblée réaffirme que la mosaïque de groupes ethniques,
culturels et religieux qui constituent la population syrienne, la
tolérance religieuse, ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale
de la Syrie doivent être préservées dans une future Syrie postconflit.
14. L’Assemblée est d’avis que la communauté internationale, dont
l’unité se concrétise, comme en témoigne l’adoption de la Résolution 2118
du Conseil de sécurité des Nations Unies, devrait désormais se concentrer
sur les conséquences humanitaires dramatiques du conflit. A ce sujet,
rappelant ses Résolutions 1902 (2012) sur
la réponse européenne à la crise humanitaire en Syrie et 1940 (2013) sur
la situation au Proche-Orient, ainsi que le débat d’actualité d’avril 2013
intitulé «Les réfugiés Syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban
et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale?»,
l’Assemblée:
14.1. appelle les Etats
membres du Conseil de l'Europe à faire preuve de solidarité et de
responsabilité collective en prenant les mesures nécessaires pour
accueillir au mieux les réfugiés syriens. Elle se félicite à cet
égard de la décision des autorités suédoises d’accorder des titres
de séjour permanents et de reconnaître le droit au regroupement
familial à tous les réfugiés syriens présents actuellement dans le
pays, ainsi qu’à ceux qui vont arriver et obtenir un titre de séjour.
Elle encourage d’autres Etats membres à envisager de prendre des
mesures analogues;
14.2. exprime de nouveau sa gratitude aux pays qui accueillent
et aident les réfugiés syriens, en particulier aux autorités jordaniennes,
turques, libanaises et irakiennes;
14.3. appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi
que la communauté internationale dans son ensemble à répondre de
toute urgence aux appels de fonds, y compris par le biais de fonds supplémentaires
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient, pour aider les réfugiés syriens
et les pays voisins qui les accueillent, ainsi que les personnes
déplacées en Syrie. Compte tenu de l’afflux massif récent de réfugiés
syriens dans les pays européens non limitrophes, la solidarité et
l’aide internationales devraient aussi s’étendre à ces pays;
14.4. souligne que les problèmes que pose la situation dramatique
des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et dans les pays
d’accueil ne sauraient être réglés sans perspectives de paix et
de règlement politique du conflit;
14.5. encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à s’assurer
que les effets de l’utilisation très répandue des violences sexuelles
et de la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, et les conséquences
humanitaires du conflit syrien ainsi que la nécessité d’une aide
internationale d’urgence seront inscrits à l’ordre du jour de la
prochaine conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2).