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Amendement n° 2 | Doc. 13338 | 13 novembre 2013
Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet d'avis, paragraphe 7.6, après les mots «de supprimer les possibilités de réserves prévues aux articles», insérer «4.2,».