Amendement n° 2 | Doc. 13434 | 28 mars 2014

Le droit d'accès à internet

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

«comme la crainte d’une surveillance peut engendrer l’autocensure, toute mesure de ce type devrait respecter les limites fixées par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme;»