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Amendement n° 23 | Doc. 13445 | 07 avril 2014
La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée reconnaît que les Etats choisissent, de manière souveraine, d’accorder une protection aux personnes appartenant à des minorités nationales en se concentrant sur la dimension individuelle des droits dont elles jouissent ou sur la dimension collective de ces droits. Le droit international n’oblige aucunement les Etats à reconnaître des droits collectifs aux personnes appartenant à des minorités nationales. »