Amendement n° 14 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, ajouter la phrase suivante:

« les fournisseurs d'accès à Internet ne peuvent fournir les identifiants des utilisateurs («user-ID») qu'avec l'autorisation authentifiée des intéressés;»

Note explicative

Cette précision est très importante car les «cookies» permettent aux fournisseurs de service d'identifier de plus en plus précisément les utilisateurs. Cet amendement pose une question de principe: « si un utilisateur va sur un site, pourquoi un autre site en serait-il informé sans son autorisation?»