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Amendement n° 15 | Doc. 13482 | 08 avril 2014
Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, dernière phrase, remplacer les mots « la Loi sur la langue d’Etat » par les mots suivants :
« la loi sur les principes de la politique relative à la langue d’Etat ».