Amendement n° 13 | Doc. 13441 | 09 avril 2014
La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots « dérives sectaires touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres » par les mots suivants :
« violations de la loi par des groupes religieux, spirituels ou ésotériques touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres ; ce faisant, à veiller à ce qu’aucun arbitraire discriminatoire n’entache le processus de collecte de données ; ».
Note explicative
Il n’y a aucune raison de pratiquer une discrimination envers des minorités religieuses ou de nouveaux mouvements religieux qualifiés de « sectes » lorsque ces dérives devraient être punies de la même manière dans les groupes établis. Il faut que ce processus respecte le principe fondamental de non-discrimination.