Amendement n° 16 | Doc. 13441 | 09 avril 2014

La protection des mineurs contre les dérives sectaires

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.6.

Note explicative

Les « mesures de sensibilisation » sur les « sectes » ont déjà été désapprouvées par le Comité des droits de l'homme de l’ONU en 1996 et sont contraires à la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, articles 22 and 57.