Amendement n° 2 | Doc. 13508 | 15 mai 2014

Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Signataires : M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Charlò BONNICI, Malte, PPE/DC ; M. Deo DEBATTISTA, Malte, SOC ; M. Michael FALZON, Malte, SOC ; M. Joseph FENECH ADAMI, Malte, PPE/DC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC

Origine - 2014 - Commission permanente de mai

Dans le projet d’avis, au paragraphe 8, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :

« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à rechercher activement l’unanimité pour l’adoption de cette Convention en étudiant minutieusement tous les problèmes restants qui pourraient être des sujets de préoccupation pour l’un quelconque de ses membres, ayant pleinement conscience qu’une telle adoption à l’unanimité de la Convention renforcera la lutte internationale contre la manipulation des compétitions sportives et la fraude. »

Note explicative

Le paragraphe 8 donne une impression trompeuse de la décision du groupe de rédaction (voir paragraphe 22 du préambule au projet de Convention). Il n’y avait pas l’unanimité sur le texte actuel. Cet amendement souligne l’importance de l’unanimité pour renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Modifier l’article 11 remet inutilement en cause l’équilibre recherché.